TROISIÈME SECTION
Requête no 20319/11
Leonardo Edoard NEGRETU
contre la Roumanie
introduite le 18 mars 2011
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
1. Le requérant, M. Leonardo Edoard Negretu, est un ressortissant roumain, né en 1984 et résidant à Drobeta Turnu Severin.
A. Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
3. En 2006, le requérant fut condamné à sept ans et trois mois de prison ferme pour vol avec violence.
4. Du 19 juillet 2007 au 10 septembre 2008, le requérant purgea sa peine à la prison de Craiova. A compter de cette dernière date et jusqu’au 2 février 2011, il bénéficia du régime de semi-liberté.
5. Par un jugement du 4 janvier 2011, le juge de l’application des peines près la prison de Drobeta Turnu Severin rejeta une demande formulée par la commission d’exécution des peines afin de transformer le régime de l’exécution de la peine du requérant en un régime fermé. La commission avait invoqué à l’appui de sa demande une tentative d’évasion du requérant. Le parquet se pourvut en cassation contre ce jugement.
6. Par un arrêt du 2 février 2011, le tribunal de première instance de Drobeta Turnu Severin accueillit le recours du parquet, cassa le jugement du 4 janvier 2011 et, sur le fond, fit droit à la demande de la commission d’exécution des peines et ordonna au requérant de purger le restant de sa peine en régime fermé et de haute sécurité.
7. Le 4 février 2011, le requérant fut transféré à la prison de Craiova et incarcéré dans le quartier de haute sécurité. Il dût y partager une cellule de moins de 3 m², avec trois autres détenus. Pendant l’été, en l’absence d’un système de ventilation, il dût supporter des températures de plus de 40o C. De plus, il affirme que l’autorité de cette prison ne lui distribua pas de l’eau potable afin de le contraindre à acheter l’eau du magasin de la prison, qui coûtait très cher. Selon le requérant, l’alimentation offerte par l’administration de la prison de Craiova n’était pas adaptée à ses besoins journaliers (le requérant affirme avoir eu des problèmes de digestion).
8. Le 16 septembre 2011, le requérant bénéficia d’une libération conditionnelle.
GRIEF
9. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des traitements inhumains ou dégradants qu’il aurait subis à la prison de Craiova du 4 février au 16 septembre 2011, en raison des conditions matérielles de sa détention. Il se plaint du surpeuplement (une cellule de 3 m² pour trois détenus), de la mauvaise qualité de la nourriture et de l’absence d’eau potable. Il affirme avoir dû supporter des températures dépassant les 40o C en raison d’une mauvaise ventilation de sa cellule.
QUESTION AUX PARTIES
Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, s’agissant de son grief tiré de l’article 3 de la Convention relatif aux traitements inhumains ou dégradants qu’il allègue avoir subis du 4 février au 16 septembre 2011, en raison des conditions matérielles de sa détention dans la prison de Craiova ?
Dans l’affirmative, ou dans l’hypothèse où les voies de recours existantes en droit interne ne représentent pas un recours effectif, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, le requérant a-t-il été soumis, pendant la période susmentionnée, à des traitements inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de la Convention en raison de ses conditions de détention dans l’établissement pénitentiaire concerné ?
Le Gouvernement est invité à fournir des détails sur les conditions dans lesquelles le requérant a été détenu dans la prison de Craiova (taille de sa cellule et nombre de détenus, conditions d’hygiène, d’alimentation etc.).
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