Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Mars 1997
Neigel c. France - 18725/91
Arrêt 17.3.1997
Article 6
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Durée de la procédure en réintégration et en versement de traitement engagée par une fonctionnaire municipale mise en disponibilité : Article 6 § 1 non applicable
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.Existence d'une "contestation" sur un "droit"
Rappel de la jurisprudence de la Cour - point non controversé en l'espèce.
B."Caractère civil" du droit
Droit de nombreux États membres du Conseil de l'Europe distingue fondamentalement les fonctionnaires des salariés de droit privé - Cour a jugé en conséquence que les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d'activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d'application de l'article 6 § 1.
Requérante sollicitait, pour l'essentiel, sa réintégration au poste de sténodactylographe titulaire qu'elle occupait auparavant, refusée par la commune - elle soulevait ainsi une contestation relative à son recrutement, à sa carrière et à sa cessation d'activité, qui ne portait donc pas sur un droit de caractère civil au sens de l'article 6 § 1 - paiement du traitement perçu en cas de réintégration directement subordonné au constat préalable de l'illégalité du refus de réintégration.
Conclusion : article 6 § 1 inapplicable (huit voix contre une).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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