Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 134
Octobre 2010
Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie (renvoi) - 13279/05
Arrêt 27.5.2010 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
Disparités de jurisprudence entre une juridiction administrative et une juridiction administrative militaire: affaire renvoyée devant la Grande Chambre
Le fils des requérants, pilote dans l’armée, trouva la mort en mai 2001 dans un accident au cours duquel son avion s’écrasa lors d’un transport de troupes sur le territoire turc. Les parents demandèrent sans succès le bénéfice de la pension mensuelle pour ayants droit prévue par la loi relative à la lutte contre le terrorisme. Ils saisirent le tribunal administratif, puis ils portèrent leur affaire devant la Haute Cour administrative militaire. Les requérants se plaignent d’une divergence dans l’appréciation que les juridictions administratives ordinaires et les juridictions administratives militaires ont faite des circonstances de l’accident d’avion. Alors que les premières ont établi l’existence d’un lien de causalité entre cet événement et la lutte contre le terrorisme – condition sine qua non de l’admissibilité au bénéfice des droits à pension prévus –, les secondes ont conclu à l’absence d’un tel lien.
Par un arrêt du 27 mai 2010, une chambre de la Cour a conclu, par six voix contre une, à la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention, en considérant que les requérants ne sauraient prétendre avoir subi un déni de justice en raison de l’examen de leur litige par ces juridictions ou de la solution retenue par ces dernières dans les circonstances de l’espèce.
Le 4 octobre 2010, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande des requérants.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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