DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 52832/99
présentée par Filippo Nero, Mario Mongillo et Maria Marchitto
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 15 février 2001 en une chambre composée de
MM.C.L. Rozakis, président,
G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
MM.P. Lorenzen
M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.E. Levits, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 30 octobre 1998 et enregistrée le 23 novembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1939, 1940, 1933 et résidant à Puglianello (Bénévent), Faicchio (Bénévent) et Telese Terme (Bénévent). Ils sont représentés devant la Cour par Me Salvatore Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent).
Le 29 juin 1993, les requérants déposèrent, chacun séparément, un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir une injonction de paiement pour des indemnités dues, au titre de l’assistance aux handicapés, par l’Unité Sanitaire Locale (U.S.L.). Le juge délivra ladite injonction par une décision du 20 juin 1994.
Le 26 septembre 1994, les requérants notifièrent à la Banque de Rome, tiers-garant, les exploits de saisie-arrêt des créances et, à ce titre, l’assignèrent devant le juge d’instance de Guardia Sanframondi (Bénévent). Le 21 décembre 1994, la Banque s’étant constituée dans la procédure, déclara que lesdites créances étaient insaisissables. Les requérants s’opposèrent à cette déclaration et à leur demande le juge ordonna la production de documents probatoires puis remit l’audience au 25 janvier 1995. Cette audience fut consacrée aux débats entre les parties au terme desquels, le juge réserva sa décision jusqu’au 6 février 1995. Ce jour-là, le juge se déclara incompétent ratione materiae puis fixa un délai aux parties pour reprendre l’affaire devant le tribunal compétent de Bénévent.
Le 6 mai 1995, les requérants assignèrent, chacun séparément, la Banque et l’U.S.L. devant le tribunal de Bénévent afin qu’il constatât les obligations du tiers-garant (accertamento dell’obbligo del terzo).
La première audience fixée au 22 septembre 1995 fut renvoyée d’office au 14 juin 1996. Le jour venu, la Banque informa le juge de ce que les titres exécutoires servant de fondement aux demandes des requérants avaient été annulés par une décision du tribunal de Bénévent saisi d’un appel interjeté par l’U.S.L. invoquant l’exception d’incompétence du juge. A cet égard, la Banque souleva l’impossibilité pour les requérants de faire valoir un droit à la poursuite de la procédure. Les requérants firent valoir leurs objections et le juge remit l’audience au 22 novembre 1996 afin de permettre aux parties de présenter leurs conclusions. Le jour venu, le juge, constatant que les pièces relatives à la procédure d’exécution n’avaient pas été insérées dans le dossier, remit sa décision à l’audience du 14 novembre 1997. Cette audience et celle du 12 juin 1998, furent reportées à la demande des requérants jusqu’au 19 février 1999. Cependant, cette audience fut reportée d’office, à deux reprises, jusqu’au 11 février 2000.
Entre-temps, le 9 juin 1998, les requérants étaient parvenus à un règlement amiable avec l’U.S.L. La Banque n’ayant pas pris part à ce règlement, la procédure se poursuivit afin que le juge statuât sur la liquidation des dépens.
Par une ordonnance du 4 mars 2000, le président du tribunal suspendit l’affaire car il n’y avait pas de salles d’audience disponibles.
La procédure fut reprise le 10 novembre 2000. A cette date, le juge admit l’audition des requérants et remit l’affaire au 18 mai 2001.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 26 septembre 1994 et est encore pendante à ce jour, a duré un peu plus de six ans et quatre mois pour une instance.
Selon les requérants, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention).
Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. Il soulève une exception préliminaire affirmant que l’allocation demandée par les requérants serait une libéralité octroyée par l’Etat dans le cadre d’une politique de solidarité sociale. L’administration jouirait en la matière d’un large pouvoir d’appréciation, face auquel la position juridique de l’individu se limiterait au simple intérêt légitime (interesse legittimo).
La Cour note que les requérants ont obtenu le 20 juin 1994 une injonction de paiement de la part du juge d’instance de Bénévent leur ouvrant la possibilité de procéder à la saisie, auprès d’un tiers-garant, de sommes appartenant à l’U.S.L. afin d’assurer le versement des indemnités dues au titre de l’assistance aux handicapés.
La Cour estime en conséquence que le droit en question, patrimonial par nature, revêt un caractère « civil » au sens de sa jurisprudence (voir, parmi d’autres, les arrêts Salesi c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-E, p. 59, § 19, et Mennitto c. Italie [GC] n° 33804/96 du 5 octobre 2000, §§ 27-28, à paraître) et rejette donc l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement.
Partant, la Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy