Nesibe Haran c. Turquie (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 7

Juin 1999

Nesibe Haran c. Turquie (déc.) - 28299/95

Décision 22.6.1999 [Section I]

Article 2

Article 2-1

Vie

Disparition: recevable

L’époux de la requérante est porté disparu depuis qu’il a quitté son domicile pour se rendre à son travail à Diyarbakır, en décembre 1994. Selon la requérante, un témoin prétend que son mari a été emmené par des policiers et un autre témoin affirme l’avoir vu en prison. D’après les autorités, il n’existe aucune trace de la détention de l’époux de la requérante comme détenu.

Recevable sous l’angle des articles 2, 3, 5, 13, 14 et 18.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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