Communiquée le 2 février 2016
TROISIÈME SECTION
Requêtes nos 20199/14 et 20655/14
Konstantin Ivanovich NESTERENKO contre la Russie
et Gennadiy Nikolayevich GAYDUKOV contre la Russie
(voir liste en annexe)
1. La liste des parties requérantes, ainsi que les dates de l’introduction des requêtes, figurent en annexe.
A. Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
3. Les requérants sont militaires. Leur employeur, le ministère de la Défense, attribua aux requérants des appartements à titre de bail social.
4. Souhaitant privatiser leurs appartements, les requérants adressèrent leurs demandes à une société de droit public (Федеральное государственное учреждение «Южное региональное управление жилищного обеспечения») (ci-après, « la société FGU ») désignée par le propriétaire pour conclure les contrats de bail social. Par une lettre du 29 octobre 2012, cette société répondit qu’elle n’était pas habilitée à exercer les pouvoirs du propriétaire en matière de privatisation. Elle ajouta que, d’une part, les modalités de privatisation n’étaient pas élaborées par la loi et, d’autre part, que le droit de propriété pourrait être reconnu par la voie judiciaire.
5. Les requérants adressèrent, en outre, leur demandes au ministère fédéral de la Défense. Le ministère leur répondit que les modalités de privatisation étaient en train d’être élaborées et que le droit de propriété pourrait être conféré par la voie judiciaire.
6. Les requérants saisirent le tribunal de la ville de Tikhoretsk (région de Krasnodar) d’une action dirigée contre le ministère de la Défense, la société FGU et l’administration de la ville de Tikhoretsk visant à reconnaître le droit de propriété à leurs appartements.
7. Par décisions avant dire droit du 24 juillet 2013, le tribunal déclara les recours irrecevables, en application de l’article 222 du code de procédure civile, au motif que les requérants n’avaient pas introduit un recours précontentieux avant la saisine de la justice. Le tribunal observa qu’en effet le ministère – propriétaire des appartements – avait répondu que, en l’absence du règlement administratif approprié, la privatisation était temporairement impossible. Or, nota le tribunal, afin de réaliser la privatisation, la loi préconise de procéder par la voie administrative et, seulement en cas de refus, de former un recours judiciaire. Puisque le ministère n’avait pas refusé stricto sensu la demande de privatisation, le tribunal conclut que l’exigence de former un recours précontentieux n’était pas satisfaite.
En ce qui concerne M. Gaydukov, le tribunal releva qu’il ne s’était pas adressé au propriétaire.
8. Les requérants interjetèrent appel. Ils firent valoir que, contrairement au tribunal, ils considéraient la réponse du ministère de la Défense comme un rejet de leur demande de privatisation leur permettant de saisir la justice. En second lieu, ils faisaient remarquer que le tribunal de la ville n’avait pas indiqué la disposition légale en vertu de laquelle un recours précontentieux était obligatoire pour la saisine de la justice. Enfin, M. Gaydukov fait observer qu’il avait bien adressé sa demande au ministère de la Défense, propriétaire de son logement.
9. Le 5 septembre 2013, la cour régionale de Krasnodar confirma, en appel, les décisions attaquées.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
10. Selon l’article 222 du code de procédure civile, l’instance s’éteint notamment, lorsque (alinéa 2 de l’article 222) les parties n’ont pas formé un recours précontentieux si une telle procédure est prévue par une loi fédérale pour ce type de litige comme une condition obligatoire avant la saisine du tribunal.
11. Selon l’article 223 du code, dans le cas susmentionné, le tribunal rend une décision mettant fin à l’instance. Dans cette décision, le tribunal est tenu d’indiquer comment le requérant peut écarter les obstacles à l’instance énumérés dans l’article 222 du code (article 223 § 1). Le demandeur a le droit de réintroduire la même action après avoir corrigé les défauts mentionnés dans l’article 222 du code (article 223 § 2).
GRIEFS
12. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent que leurs recours judiciaires n’ont pas été examinés sur le fond.
QUESTION AUX PARTIES
Les requérants ont-ils bénéficié d’un droit d’accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, dans la mesure où les juridictions nationales n’ont pas procédé à l’examen au fond des recours (voir, mutadis mutantis Fălie c. Roumanie, no 23257/04, §§ 24 et 26, 19 mai 2015)?
En particulier,
a) l’introduction par les requérants des demandes auprès du ministère de la Défense visant à la privatisation de leurs appartements, constitue-t-elle un recours précontentieux ?
b) Dans la négative, quelle instance devrait être saisie pour que l’exigence de former un recours précontentieux soit considérée comme remplie ?
c) Quel texte de droit national requiert de faire un tel recours précontentieux ? Ce texte est-il formulé de manière suffisamment claire et prévisible ?
ANNEXE
No
No de requête
Date d’introduction
Nom du requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
20199/14
19/02/2014
Konstantin Ivanovich NESTERENKO
11/06/1973
Tikhoretsk, région de Krasnodar
20655/14
19/02/2014
Gennadiy Nikolayevich GAYDUKOV
20/10/1965
Tikhoretsk, région de Krasnodar
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