Résolution CM/ResDH(2008)68[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
dans 9 affaires concernant le retard de paiement d'indemnités d'expropriation
par l'administration et le taux d'intérêt moratoire applicable contre la Turquie
(voir les détails en Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne des retards dans les paiements d'indemnités pour expropriation et du taux d'intérêt moratoire applicable insuffisant (violations de l'article 1, Protocole no 1) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Turquie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;
Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur à cet effet (voir Annexe) ;
Considérant que lors de l'examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables (voir les Résolutions ResDH(2001)70 et ResDH(2001)71, respectivement dans les affaires Aka et Akkuş contre la Turquie), avec notamment l'entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi no 4489 qui a aligné le taux légal des intérêts moratoires sur le taux de re-escompte annuel appliqué par la Banque centrale turque aux dettes à court terme (ce dernier taux est fixé et revu en permanence, compte tenu notamment du taux d'inflation enregistré dans le pays), et a indiqué que les arrêts de la Cour avaient été transmis aux autorités directement concernées ;
DECLARE, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)68
Détails des affaires
Nom de l'affaire et no de requête
Date de l'arrêt
Date de l'arrêt définitif
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Date de paiement
TURHAN ATAY et autres
56493/00
26/06/06
26/09/06
3 924 EUR
-
500 EUR
11/12/07
TAŞATAN
60580/00
10/05/07
24/09/07
4 330 EUR
-
1 000 EUR
12/12/07
GÜRGEN
61737/00
14/06/07
14/09/07
-
-
-
-
KANSIZ
74433/01
22/05/07
12/11/07
20 000 EUR
-
200 EUR
06/02/08
KENDİRCİ NECİP et autres
10582/02
03/04/07
09/07/07
28 150 EUR
-
500 EUR
19/09/07
çAKIR
13890/02
26/06/07
26/09/07
85 EUR
-
1 000 EUR
11/12/07
AKDAŞ et autres
23901/02
17/07/07
17/10/07
21 850 EUR
-
2 500 EUR
16/01/08
HAS et autres
23918/02 +
14/06/07
14/09/07
220 910 EUR
-
2 300 EUR
05/12/07
EVCİL
34026/02
31/07/07
31/10/07
5 673 EUR
-
1 000 EUR
31/01/08
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 25 juin 2008 lors de la 1028e réunion des Délégués des Ministres
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