CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 36689/03
présentée par Vladimír NEUMAN
contre la République tchèque
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 6 mai 2008 en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Karel Jungwiert,
Volodymyr Butkevych,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 13 novembre 2003,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Vladimír Neuman, est un ressortissant tchèque, né en 1954 et résidant à Stráž nad Nežárkou. Il est représenté devant la Cour par Me H. Ružarovská, avocate au barreau tchèque. Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M. V.A. Schorm.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 27 mars 1992, le requérant intenta une action contre une entreprise publique tendant à faire constater que son contrat de travail perdurait.
Le jugement du tribunal de district (Okresní soud) de Jindřichův Hradec, daté du 23 juin 1992, fut annulé par le tribunal régional (Krajský soud) de České Budějovice en date du 20 janvier 2000.
Le 9 mars 2000, le tribunal de district décida que le contrat de travail du requérant perdurait au-delà du 1er février 1992. À l’appel de la partie adverse, le tribunal régional réforma ce jugement, le 12 septembre 2000, en établissant que ledit contrat de travail était valable jusqu’au 29 juin 1992.
Par l’arrêt du 22 novembre 2001, la Cour suprême (Nejvyšší soud) rejeta le pourvoi en cassation du requérant.
Le 13 mai 2003, la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) rejeta pour défaut manifeste de fondement le recours constitutionnel dans lequel l’intéressé se plaignait de l’iniquité de la procédure.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans la décision rendue dans l’affaire Vokurka c. République tchèque (no 40552/02, §§ 11-24, 16 octobre 2007).
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure suivie en l’espèce.
EN DROIT
1. Le requérant dénonce la durée de la procédure litigieuse, invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, libellé ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, relevant que le requérant aurait dû se prévaloir de la possibilité offerte par la loi no 82/1998 dans sa version amendée par la loi no 160/2006, qui permet désormais aux justiciables de réclamer une satisfaction raisonnable au titre du préjudice moral causé par la durée de la procédure.
Le requérant a informé la Cour qu’il n’entendait pas tirer parti de ce recours, au motif qu’il n’avait plus confiance dans les autorités nationales et que l’amendement no 160/2006 n’était entré en vigueur qu’après l’introduction de la présente requête.
Il convient de noter que dans la décision Vokurka c. République tchèque (précitée), la Cour a considéré que le recours introduit dans l’ordre juridique tchèque par l’amendement no 160/2006 à la loi no 82/1998 était effectif et accessible pour dénoncer le dépassement du « délai raisonnable » dans toute procédure judiciaire tombant dans le champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention. La Cour a également précisé qu’il y avait lieu d’exiger des requérants qu’ils saisissent un tribunal compétent d’une action en dommages-intérêts dirigée contre l’Etat tchèque lorsqu’une contestation surgit quant au montant de l’indemnisation allouée par le ministère de la Justice ou lorsqu’aucune indemnisation n’est accordée par ce dernier.
En l’espèce, le requérant a refusé de se prévaloir du recours indemnitaire prévu par la loi no 82/1998. Dans ces circonstances, il ne peut pas passer pour avoir fait tout ce qu’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour épuiser les voies de recours internes.
Il s’ensuit que la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
2. En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de déclarer la requête irrecevable.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident
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