QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 34567/20
Luís Henrique NEVES INÁCIO HÉLIOTROPE
contre le Portugal
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 30 juin 2022 en un comité composé de :
Armen Harutyunyan, président,
Jolien Schukking,
Ana Maria Guerra Martins, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 31 juillet 2020,
Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer la requête du rôle,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe.
Le requérant a été représenté devant la Cour par Me A. Amaral, avocat exerçant à Beja.
Les griefs que le requérant tirait des articles 3, 13 et 5 §§ 1 e) et 4 de la Convention (conditions de détention, légalité de la détention et absence de recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement portugais (« le Gouvernement »).
EN DROIT
À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.
Dans sa déclaration unilatérale, le Gouvernement reconnaît les violations des droits garantis par les articles 3 et 5 § 1 e) de la Convention vis-à-vis du requérant. Il offre de lui verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Les termes de la déclaration unilatérale ont été transmis au requérant plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour n’a pas reçu de réponse du requérant indiquant qu’il acceptait les termes de la déclaration.
La Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si :
« (...) pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, l’arrêt Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI).
La jurisprudence de la Cour en matière de conditions de détention de personnes atteintes de troubles psychiques est claire et abondante (voir, par exemple, Murray c. Pays-Bas [GC], no 10511/10, §§ 105-06, 26 avril 2016, Ilnseher c. Allemagne [GC], nos 10211/12 et 27505/14, §§ 126-41, 4 décembre 2018, Rooman c. Belgique [GC], no 18052/11, §§ 190-93, 31 janvier 2019, et Sławomir Musiał c. Pologne, no 28300/06, §§ 85-88, 94 et 96, 20 janvier 2009).
Eu égard aux concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la partie de la requête visée par la déclaration du Gouvernement (article 37 § 1 c)).
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen de cette partie de la requête (article 37 § 1 in fine).
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer la requête du rôle pour autant qu’elle concerne les griefs du requérant fondés sur les articles 3 et 5 § 1 e) de la Convention.
La Cour estime en outre que la question juridique principale soulevée par la requête a été traitée et qu’il n’y a, dès lors, pas lieu d’examiner séparément le grief soulevé par le requérant en raison de l’absence au niveau interne d’un recours efficace pour dénoncer la légalité de sa détention et ses conditions de détention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer la requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention pour autant qu’elle concerne les griefs fondés sur les articles 3 et 5 § 1 e) de la Convention.
Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief du requérant concernant l’absence au niveau interne d’un recours efficace pour dénoncer la légalité de sa détention et ses conditions de détention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 21 juillet 2022.
Viktoriya Maradudina Armen Harutyunyan
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Requête concernant des griefs tirés des articles 3, 13 et 5 §§ 1 e) et 4 de la Convention
(conditions de détention, légalité de la détention et absence de recours effectif)
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Montant alloué pour dommage moral
(en euros)[1]
Montant alloué pour frais et dépens
(en euros)[2]
34567/20
31/07/2020
Luís Henrique NEVES INÁCIO HÉLIOTROPE
1986
Arlindo Amaral
Beja
02/06/2021
25 500
1 500
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.