Ngendakumana c. Pays-Bas (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 160

Février 2013

Ngendakumana c. Pays-Bas (déc.) - 16380/11

Décision 5.2.2013 [Section III]

Article 35

Article 35-1

Délai de six mois

Déposition d’un formulaire de requête signé par procuration par un inconnu : irrecevable

En fait – Le requérant, un ressortissant burundais, se plaignait du refus des autorités néerlandaises de lui accorder l’asile. La décision interne définitive lui fut adressée le 24 août 2010. Le 23 février 2011, le représentant du requérant adressa à la Cour un formulaire de requête signé « i.o. » (in opdracht ; équivalent néerlandais de « par procuration ») par une personne non identifiée. Le 14 mars 2011, le greffe de la Cour informa le représentant du requérant qu’il devait renvoyer le formulaire de requête rempli et l’ensemble des documents pertinents à la Cour avant le 9 mai 2011, faute de quoi la date d’introduction de la requête serait celle de la communication du formulaire de requête complété. Le 10 mai 2011 par télécopie, et le 24 mai 2011 par la poste, le représentant du requérant soumit l’original d’une procuration. Le greffe indiqua par la suite que le formulaire de requête reçu par la Cour le 23 février 2011 n’avait pas été signé par le représentant, mais par un tiers, et demanda s’il fallait considérer ce formulaire comme le formulaire de requête officiel. Le 12 août 2011, le représentant du requérant adressa le formulaire de requête complet qu’il avait signé. La lettre d’accompagnement ne renfermait aucune explication relativement au retard ou au défaut de signature par le représentant du requérant du formulaire de requête soumis à la Cour le 23 février 2011.

En droit – Article 35 § 1 : En vertu de l’article 45 § 1 du règlement de la Cour, une requête doit être signée par le requérant ou par son représentant. Par conséquent, un formulaire de requête – même s’il renferme l’ensemble des éléments et documents indiqués à l’article 47 § 1 – ne peut être considéré comme ayant été valablement introduit qu’à la date à laquelle il est signé par le requérant ou son représentant. Par conséquent, le formulaire de requête soumis le 23 février 2011 ne peut être accepté comme une requête valable mais uniquement comme une déclaration introductive qui interrompt le délai de six mois. Le formulaire de requête signé par l’avocat du requérant n’ayant pas été soumis avant le 12 août 2011 – c’est-à-dire après l’expiration du délai applicable – la requête a été introduite hors délai.

Conclusion : irrecevable (tardiveté).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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