Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 207
Mai 2017
Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie (dessaisissement) - 41720/13
Article 3
Enquête effective
Obligations positives
Manquement allégué à enquêter au pénal de manière effective et en temps voulu sur les responsabilités liées à un accident de la route : dessaisissement au profit de la Grande Chambre
En 2004, le requérant fut gravement blessé au cours d’un accident de la route, qui selon ses dires lui a causé un grave handicap physique. Les autorités ouvrirent immédiatement une enquête pénale le visant lui et deux autres personnes impliquées mais cette enquête, notamment dans son volet concernant la responsabilité de l’un des autres conducteurs, fut finalement abandonné par le parquet en 2012 au motif que les éléments d’une infraction n’étaient pas tous constitués. La décision du parquet fut confirmée par un tribunal de district, qui débouta le requérant par le jeu de la prescription.
Dans sa requête devant la Cour européenne, le requérant se plaignait, sur le terrain de l’article 3 de la Convention, de ce que les autorités internes n’eussent pas examiné le dossier sur le fond ni fait la lumière sur les circonstances de l’accident et eussent appliqué la prescription spéciale à l’égard du conducteur supposé être responsable de l’accident.
Le 18 mai 2017, la chambre de la Cour dans cette affaire s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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