Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Février 1997
Nideröst-Huber c. Suisse - 18990/91
Arrêt 18.2.1997
Article 6
Article 6-1
Procès équitable
Procédure contradictoire
Envoi par une juridiction cantonale d'observations au Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme : violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
Observations du tribunal cantonal communiquées à aucune des parties au litige devant le Tribunal fédéral - tribunal cantonal ne pouvant passer pour l'adversaire de l'une des parties - aucun manquement à l'égalité des armes.
Les observations en cause contenaient un avis motivé sur le bien-fondé du recours en réforme, dont elles proposaient explicitement le rejet - peu vraisemblable que le Tribunal fédéral ne leur ait pas prêté attention - peu importe leur effet réel sur le Tribunal fédéral, la nature civile de l'affaire ou le fait que, d'après les juridictions concernées, elles ne présentaient aucun fait ou argument nouveau - parties au litige seules à pouvoir juger si un document appelle des commentaires.
But d'économie et d'accélération de la procédure : ne justifie pas de méconnaître un principe aussi fondamental que le droit à une procédure contradictoire.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage
Préjudice matériel : rejet de la demande.
Tort moral : suffisamment réparé par l'arrêt.
B.Frais et dépens
Remboursement.
Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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