Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 50
Février 2003
Niederböster c. Allemagne - 39547/98
Arrêt 27.2.2003 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d’une procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale: violation
En fait: En 1993, après qu’une première procédure eut échoué, le requérant saisit le tribunal d’instance d’une demande d’attribution d’un droit de visite sur sa fille naturelle mineure. En septembre 1994, le tribunal régional rejeta le recours du requérant, estimant qu’un droit de visite du requérant n’était pas dans l’intérêt du bien-être de l’enfant, conformément à l’article 1711 alors en vigueur du code civil. Par la suite, le requérant saisit la Cour constitutionnelle fédérale d’un recours en soulevant notamment l’inconstitutionnalité dudit article du code civil. Son recours fut mis en attente, la Cour estimant nécessaire d’attendre le résultat d’autres recours constitutionnels déjà pendants qui concernaient la constitutionnalité de cet article. Début 1998, la Cour constitutionnelle proposa au requérant de déclarer le recours comme étant réglé, car la nouvelle loi en matière familiale, régissant entre autres la relation d’un enfant avec son père naturel, avait été promulguée et allait entrer en vigueur. Le résultat de son recours aurait été le même si la Cour avait déclaré inconstitutionnel l’article 1711 du code civil, car une telle décision se serait limitée à obliger le législateur à modifier la disposition en question dans un certain délai. Le requérant ne donna pas son accord. Après avoir été informé qu’avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, son recours ne revêtait plusd’importance fondamentale et n’avait dès lors plus de chance d’être retenu, le requérant consentit à la proposition. Par conséquent, en décembre 1998, la Cour constitutionnelle fédérale ordonna le remboursement des frais de justice afférents au recours constitutionnel.
En droit: Article 6 § 1 – La durée à prendre en considération s’élève à cinq ans et plus de cinq mois. Au vu de l’enjeu du litige pour l’intéressé, il est fondamental de traiter avec célérité les affaires de garde d’enfant. Le recours constitutionnel soulevait de problèmes complexes dans la mesure où il s’agissait de l’abolition de la différence de traitement qui existait depuis longtemps entre les pères d’enfants naturels et des pères d’enfants légitimes, en matière d’attribution d’un droit de visite. De plus, bien que son examen se limite à celui de la durée de la procédure critiquée en l’espèce, la Cour a égard au fait que la Cour constitutionnelle fédérale, lors de sa saisine par le requérant, avait déjà été saisie des problèmes que soulevait le recours depuis six ans et reçu l’avis des organes étatiques saisis. S’agissant du comportement des autorités judiciaires, l’obligation du délai raisonnable ne saurait s'interpréter de la même façon pour une Cour constitutionnelle que pour une juridiction ordinaire. Il appartient toutefois en dernier ressort à la Cour européenne d’en contrôler l’application suivant les circonstances de la cause et les critères fixés par sa jurisprudence. Il est vrai que les moyens de la Cour constitutionnelle fédérale face au législateur sont limités si ce dernier entame une réforme des dispositions législatives qui font l’objet d’un recours constitutionnel devant elle. Cependant, le Gouvernement n’a pas démontré qu’il aurait été impossible à la Cour constitutionnelle fédérale, après avoir annulé la disposition légale critiquée et renvoyé l’affaire aux juridictions civiles, de permettre à celles-ci d’examiner la question de savoir si l’octroi provisoire d’un droit de visite du requérant à sa fille pouvait être accordé au vu des circonstances particulières, d’autant que la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale permet à celle-ci d’ordonner d’office des mesures provisoires. Eu égard en particulier au fait que la procédure litigieuse portait sur l’attribution d’un droit de visite du requérant à sa fille, et en dépit du contexte particulier dans lequel la Cour constitutionnelle fédérale était tenue de statuer, la durée de la procédure est excessive.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 ‑ La Cour estime que son arrêt fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi. Elle accorde 1 800 € pour frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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