Résumé juridique
Décembre 2022
Nikëhasani c. Albanie - 58997/18
Arrêt 13.12.2022 [Section III]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Caractère justifié du licenciement et de l’interdiction à vie de réintégrer le système judiciaire prononcés contre une procureure à raison de sérieux doutes au sujet de son intégrité financière révélés par les conclusions d’une procédure d’habilitation : non-violation
[Ce résumé concerne également l'arrêt Sevdari c. Albanie, n° 40662/19, 13 décembre 2022]
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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