CINQUIÈME SECTION
Requête no 7974/11
N.K.
contre la France
introduite le 4 février 2011
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
Le requérant, pakistanais, allègue encourir des risques de traitements contraires à l’article 3 de la Convention du fait de sa conversion à la religion ahmadie en cas de renvoi dans son pays d’origine. Il ferait l’objet de poursuites au Pakistan.
GRIEF
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue encourir des risques de traitements inhumains et dégradants en cas d’éloignement vers le Pakistan.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. A la lumière notamment de l’arrêt Y.P. et L.P. c. France (no 32476/06, 2 septembre 2010) peut-on considérer que le requérant a épuisé les voies de recours internes avant de saisir la Cour, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention ?
2. Eu égard aux griefs du requérant et aux documents fournis, doit-on considérer que l’intéressé serait confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention en cas de renvoi vers le Pakistan ?
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