Communiquée le 5 septembre 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 35607/12
Mersina NIKA
contre la Grèce
introduite le 5 juin 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’inexécution alléguée de l’arrêt no 76/2007 du tribunal de première instance de Syros. Cet arrêt a annulé le rejet tacite de l’administration d’ordonner la levée de l’expropriation imposée sur un terrain appartenant à la requérante et a renvoyé l’affaire à l’administration afin de lever l’expropriation en cause et de procéder à la modification du plan d’alignement si elle estimait que les critères de la loi se trouvaient réunis.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne son grief relatif à l’article 6 de la Convention ?
2. La situation litigieuse porte-t-elle atteinte au droit de la requérante à une protection judiciaire effective de ses droits de caractère civil, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
3. La requérante disposait-elle d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention afin de se plaindre de l’inexécution alléguée de l’arrêt no 76/2007 du tribunal de première instance de Syros ?
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