Communiquée le 26 avril 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 44116/13
Evaggelos NIKAS et autres
contre la Grèce
introduite le 3 juillet 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la non-exécution de l’arrêt no 427/2012 du tribunal de première instance d’Athènes reconnaissant les requérants comme titulaires d’une indemnité suite à l’expropriation d’un terrain dont ils étaient locataires pour y cultiver des fleurs.
Le comité de trois juges de la Cour de cassation, chargé du contrôle de la bonne exécution par l’administration, constata que l’administration n’était pas tenue de se conformer à l’arrêt no 427/2012 car cette dernière concernait une action déclaratoire (αναγνωριστική αγωγή) et non une action en recouvrement (καταψηφιστική αγωγή). Il ajouta que l’arrêt no 427/2012 offrait aux requérants uniquement une base pour demander, par une nouvelle action en recouvrement, le versement de l’indemnité en cause.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le refus des autorités nationales de se conformer à l’arrêt no 427/2012 du tribunal de première instance d’Athènes porte-t-il atteinte au droit des requérants à une protection judiciaire effective de leurs droits de caractère civil, au sens des articles 6 § 1 et 13 de la Convention ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
APPENDIX
No.
Prénom NOM
Date de naissance
Evaggelos NIKAS
16/12/1963
Ioannis NIKAS
03/11/1962
Ioannis NIKAS
19/01/1972
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