Communiquée le 5 septembre 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 35322/12
Georgios Iakovos NIKOLOUDAKIS et Emmanouil NIKOLOUDAKIS
contre la Grèce
introduite le 5 juin 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
En 1997, les juridictions civiles reconnurent que les requérants, et non pas les certains I.O., P.O. et E.O., étaient propriétaires d’un terrain sur l’île de Crète. Par la suite, P.O. saisit les juridictions administratives d’un recours tendant à l’annulation des actes imposant la démolition des bâtiments qu’il avait construit sur le terrain litigieux. Les requérants intervinrent dans cette procédure. En 2008, le recours de P.O. fut rejeté par les juridictions administratives. Les requérants se plaignent de la non-exécution des arrêts des juridictions civiles et administratives et notamment du fait que les autorités n’ont pas pris de mesures afin d’éloigner P.O. de leur propriété et de démolir les bâtiments illégaux.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne leurs griefs relatifs à l’article 6 de la Convention (accès à un tribunal), ainsi qu’à l’article 1 du Protocole no 1 ?
2. La situation litigieuse porte-t-elle atteinte au droit des requérants à une protection judiciaire effective de leurs droits de caractère civil, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
3. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, en raison de la situation litigieuse ?
No.
Prénom NOM
Date de naissance
Lieu de résidence
Georgios Iakovos NIKOLOUDAKIS
02/08/1939
Chania
Emmanouil NIKOLOUDAKIS
20/04/1946
Chania
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