Communiquée le 13 décembre 2019
CINQUIÈME SECTION
Requête no 55303/16
Tatyana Valentinova NIKOLOVA
contre la Bulgarie
introduite le 16 septembre 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’absence alléguée d’une compensation adéquate pour une privation de liberté irrégulière pendant 251 jours, correspondant à la durée du dépassement d’une peine privative de liberté. Par un arrêt définitif du 30 mars 2016, la Cour suprême de cassation accorda à la requérante un montant pour préjudice moral subi à cet égard à la hauteur de 5 000 levs bulgares (BGN), soit environ 2 500 euros (EUR).
QUESTION AUX PARTIES
Y avait-il atteinte au droit effectif et sanctionnable en justice de la requérante, tel que protégé par l’article 5 § 5 de la Convention, à obtenir réparation pour sa détention illégale, en raison notamment du montant de la compensation accordée par les tribunaux internes ?
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