N.N. et T.A. c. Belgique (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 83

Février 2006

N.N. et T.A. c. Belgique (déc.) - 65097/01

Décision 9.2.2006 [Section I]

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie privée

Refus d’écarter des débats des lettres privées à caractère amoureux produites devant le juge des mesures provisoires sans l’accord des personnes concernées : recevable

Dans le cadre d’une procédure visant à l’adoption de mesures provisoires pour la durée de la procédure de divorce, l’épouse déposa au dossier des lettres à caractère amoureux échangées entre son époux et un tiers sans l’accord ni de l’auteur ni du destinataire. Ces derniers, requérants devant la Cour, en sollicitèrent l’exclusion des débats. Ils soulignèrent que ces lettres n’avaient qu’une pertinence au stade du fond, s’agissant de la question de la faute à charge du mari invoquée par l’épouse, laquelle avait au demeurant fracturé la serrure d’un porte-document pour s’en emparer. La demande des requérants tendant à voir écarter les lettres des débats fut rejetée et les mesures provisoires furent ordonnées sans référence à la correspondance en cause. La cour d’appel indiqua que si, en droit commun, des documents privés ne pouvaient être déposés par un tiers, la jurisprudence et la doctrine avaient admis une exception dans le cadre des procédures en divorce et, partant, dans les demandes de mesures provisoires qui y sont relatives. La cour d’appel estima en outre que les requérants ne pouvaient valablement soutenir que l’épouse avait usé de moyens illicites pour entrer en possession desdits documents puisqu’ils n’en n’avaient pas rapporté la preuve. La Cour de cassation confirma que les lettres pouvaient être utilisées comme moyens de preuve dans le cadre de la procédure relative à l’adoption des mesures provisoires préalables à la décision sur le divorce.

Recevable sous l’angle de l’article 8.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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