Communiquée le 28 novembre 2016
PREMIÈRE SECTION
Requête no 28453/10
Gerasimos NINOS
contre la Grèce
introduite le 12 mai 2010
OBJET DE L’AFFAIRE
Le requérant, de nationalité grecque, est propriétaire de terrains situés à proximité du site archéologique de Phylakopi sur l’île de Milos. La requête concerne l’éventuelle privation d’usage de ces terrains suite au classement du site de Phylakopi comme site archéologique et les procédures y relatives engagées par le requérant devant les juridictions administratives.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il épuisé, ne serait-ce qu’en substance, les voies de recours internes en ce qui concerne ses griefs relatifs à l’article 6 de la Convention, ainsi qu’à l’article 1 du Protocole no 1 ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
3. La durée des procédures administratives suivies en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
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