Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 45
Août-Septembre 2002
Nogolica c. Croatie (déc.) - 77784/01
Décision 5.9.2002 [Section I]
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Recours interne effectif
Existence d’un nouveau recours interne à épuiser: irrecevable
En octobre 1995, le requérant engagea deux procédures devant un tribunal municipal contre deux journaux qu’il accusait de diffamation. Elles sont toutes deux encore pendantes devant les tribunaux internes.
Irrecevable sous l’angle des articles 6 § 1 et 13: en mars 2002, le Parlement croate adopta la loi portant amendement de la loi sur la Cour constitutionnelle. Le nouvel article 59 a) devint par la suite l’article 63 de la loi constitutionnelle de 2002 sur la Cour constitutionnelle. D’après cette disposition, la Cour constitutionnelle examine un recours constitutionnel même si tous les recours légaux n’ont pas été épuisés lorsque le tribunal compétent ne s’est pas prononcé dans un délai raisonnable. Cette disposition a donc supprimé les obstacles que la Cour a jugés décisifs lorsqu’elle a conclu dans l’affaire Horvat (Horvat c. Croatie, n° 51585/99, arrêt du 26 juillet 2001) que l’ancien article 59 § 4 ne constituait pas un recours effectif en matière de durée de procédure. Bien que la Cour constitutionnelle n’ait encore adopté aucune décision depuis l’introduction de ce nouveau recours, le libellé de l’article en cause est clair et signifie qu’il est spécialement conçu pour résoudre la question de la durée excessive des procédures devant les autorités internes. D’après cette nouvelle loi, toute personne estimant qu’une procédure portant sur des droits et obligations de caractère civil ou une accusation en matière pénale dirigée contre elle n’a pas été menée dans un délai raisonnable peut former un recours constitutionnel. La Cour constitutionnelle doit connaître de ce recours et, si elle le juge fondé, fixer une date limite pour la décision sur le fond et octroyer une réparation. Or le requérant n’a pas formé pareil recours mais a soumis sa requête à la Cour en septembre 2001, alors que la législation n’était pas encore entrée en vigueur; il se pose donc la question de savoir si l’on peut exiger de lui qu’il se prévale de ce recours avant que la Cour n’examine sa requête. La question de savoir si les recours internes ont été épuisés est normalement tranchée en fonction de la date de soumission de la requête, mais cette règle souffre des exceptions qui se justifient de par les circonstances propres à chaque affaire. D’un point de vue général, lorsque les Etats n’offrent pas de recours effectif en matière de durée de procédure, les individus doivent systématiquement soumettre leurs griefs à la Cour, ce qui à long terme peut affecter le fonctionnement du système de la Convention tant au plan national qu’international. Les procédures connaissant une durée excessive sont légion dans le système juridique croate et la Cour a reçu en peu de temps des centaines de requêtes dirigées contre ce pays invoquant la violation du critère de délai raisonnable. Pour ce qui est du requérant, ses procédures étant toujours pendantes, il a la possibilité d’user de ce nouveau recours qui pourrait lui offrir le redressement approprié car non seulement il prévoit l’octroi d’une réparation mais il oblige aussi la Cour constitutionnelle à fixer une date limite pour la décision sur le fond de l’affaire. Dès lors, le requérant doit se prévaloir de ce recours.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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