PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 64504/12
NOMINATION S.R.L.
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 décembre 2023 en un comité composé de :
Krzysztof Wojtyczek, président,
Lətif Hüseynov,
Ivana Jelić, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 1er octobre 2012,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La société requérante, Nomination s.r.l., est une société à responsabilité limitée de droit italien, ayant son siège à Sesto Fiorentino. Elle a été représentée devant la Cour par Me L. Tassone, avocat exerçant à Strasbourg.
Le grief que la partie requérante tirait de l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention (impossibilité d’obtenir le remboursement d’un surplus d’impôt) a été communiqué au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Le 3 novembre 2023, la partie requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaite plus maintenir la requête devant la Cour.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 18 janvier 2024.
Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président