DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 17182/09
présentée par Rahmat NOORI
contre la Belgique et la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 5 juillet 2011 en une chambre composée de :
Danutė Jočienė, présidente,
Françoise Tulkens,
David Thór Björgvinsson,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Linos-Alexandre Sicilianos, juges
et Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 31 mars 2009,
Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour,
Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour,
Vu les observations soumises par la tierce partie,
Vu les observations soumises par les gouvernements défendeurs et celles présentées en réponse par la partie requérante,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Rahmat Noori, est un ressortissant afghan, né en 1986 et résidant à Bruges. Il est représenté devant la Cour par Me E. Schouten, avocate à Bruxelles. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. M. Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice.
Le 8 mars 2010, le président faisant fonction de la section à laquelle l’affaire a été attribuée, décida de communiquer la requête ex proprio motu au Gouvernement grec. Le gouvernement grec est représenté par son agent, M. F. Georgakopoulos, président du Conseil juridique de l’État.
Le 29 juin 2010, le président faisant fonction de la section à laquelle l’affaire a été attribuée, accorda au Greek Helsinki Monitor l’autorisation d’intervenir en qualité de tierce partie dans la procédure.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant est originaire de la province de Ghazni au sud-est de l’Afghanistan. En juillet 2006, le requérant quitta son pays en raison des combats. Via l’Iran, il arriva en Grèce où ses empreintes digitales furent enregistrées par la police de Mytilène le 24 juillet 2006. Il n’eut pas la possibilité de déposer une demande d’asile.
Il voyagea ensuite vers la Belgique où il fit une première demande d’asile le 12 mars 2007.
Le 27 mars 2007, l’Office des étrangers (« OE ») demanda aux autorités grecques, conformément à l’article 10 § 1 du règlement no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (le règlement « Dublin »), de prendre en charge la demande d’asile du requérant.
Le 19 avril 2007, les autorités grecques acceptèrent.
Le 25 avril 2007, l’OE délivra un ordre de quitter le territoire et le requérant fut expulsé vers la Grèce le 16 mai 2007.
A son retour en Grèce, ses empreintes digitales furent à nouveau prélevées à l’aéroport le 17 mai 2007 en tant que demandeur d’asile. Il fut mis en détention pendant une semaine. Après sa libération, il quitta Athènes pour Patras où il vécut à la rue pendant plusieurs mois bénéficiant de l’aide financière d’un neveu vivant à Dubaï et de l’église locale.
Le requérant revint en Belgique où il introduisit une deuxième demande d’asile le 18 juin 2008 et expliqua que les autorités grecques avaient tenté de le renvoyer vers la Turquie.
Le 7 octobre 2008, l’OE introduisit une nouvelle demande de prise en charge de la demande d’asile aux autorités grecques.
Le 5 mars 2009, en l’absence de réponse des autorités grecques, l’OE envoya un rappel pour finalement considérer, le 10 mars 2009, que les autorités grecques avaient donné leur accord tacite à la prise en charge.
Le 25 mars 2009, l’OE notifia au requérant une décision de refus de séjour assortie d’un ordre de quitter le territoire et ordonna sa détention au centre fermé pour illégaux de Bruges dans l’attente du transfert. Les motifs de la décision tenaient à ce que la Belgique n’était pas responsable du traitement de la demande d’asile du requérant, que le requérant n’avait pas démontré qu’il encourait un risque concret de ne pas voir sa demande d’asile examinée au fond par les autorités grecques ou de subir des mauvais traitements et que les engagements internationaux liant la Grèce en matière d’asile et d’accueil des demandeurs d’asile constituaient des garanties suffisantes.
Le 27 mars 2009, invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, le conseil du requérant introduisit une demande de suspension en extrême urgence de l’ordre de quitter le territoire auprès du Conseil du contentieux des étrangers (« CCE »).
Par un arrêt du 28 mars 2009, le CCE considéra que le requérant n’avait pas démontré qu’il courrait un risque réel et concret que son droit d’asile ne soit pas respecté en Grèce, qu’il y avait lieu, au contraire, de considérer que la Grèce, du fait de ses engagements internationaux en matière d’asile, avait fourni des assurances suffisantes qu’elle examinait le bien-fondé des demandes d’asile, que le seul risque théorique d’être victime d’un traitement contraire à l’article 3 de la Convention en cas de détention ne suffisait pas à établir une violation de cette disposition et qu’en l’absence de grief défendable au sens de la jurisprudence de la Cour, aucun problème ne se posait sous l’angle de l’article 13 de la Convention. Partant, la décision de l’OE étant correctement motivée, le CCE rejeta la demande de suspension.
Le 31 mars 2009, le requérant saisit la Cour d’une demande de mesures provisoires en vue de suspendre son expulsion vers la Grèce.
Le 2 avril 2009, la Cour décida d’indiquer au gouvernement belge qu’il était souhaitable, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas expulser le requérant vers la Grèce jusqu’à nouvel ordre.
A la suite de l’indication de la mesure provisoire, le requérant fut libéré.
Le 23 juillet 2009, le CCE rejeta le recours en annulation de l’ordre de quitter le territoire introduit par le requérant au motif qu’il avait été introduit en dehors du délai de trente jours imparti par la loi.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant soutient qu’en cas d’expulsion vers la Grèce, il risque d’être refoulé en Afghanistan, où il dit craindre pour sa vie et sa liberté, sans examen au fond de ses craintes. Le requérant soutient que les assurances prises en compte par les autorités belges quant au respect par la Grèce de ses engagements internationaux sont purement théoriques et qu’en pratique la procédure d’asile est inaccessible et structurellement défaillante. Il voit également une violation de l’article 13 de la Convention dans l’absence en Grèce de voies de recours effectives en matière d’asile.
2. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint que son expulsion vers la Grèce l’exposerait à un risque de traitements incompatibles avec l’article 3 de la Convention compte tenu des conditions réservées aux demandeurs d’asile dans ce pays, notamment dans les centres de détention.
EN DROIT
A. Sur la radiation du rôle
L’article 37 § 1 de la Convention énonce :
« 1. A tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure
(...)
b) que le litige a été résolu ; ou
(...)
Toutefois, la Cour poursuit l’examen de la requête si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles l’exige. »
Pour déterminer s’il y a lieu de faire application de cette disposition en l’espèce, la Cour doit répondre successivement à deux questions : premièrement, celle de savoir si les circonstances directement incriminées par le requérant subsistent toujours et, deuxièmement, celle de savoir si les effets d’une possible violation de la Convention à raison de ces circonstances ont été redressés (El Majjaoui et Stichting Touba Moskee c. Pays-Bas (radiation) [GC], no 25525/03, § 30, 20 décembre 2007, et Lame c. Royaume Uni (déc., radiation), no 30739/08, 11 mai 2010).
En ce qui concerne les griefs à l’encontre de la Belgique, il convient d’établir si le refus d’examiner la demande d’asile opposé par l’OE persiste et si les mesures prises par les autorités peuvent passer pour un redressement suffisant du préjudice subi par le requérant.
La Cour rappelle que le 21 janvier 2011, la Grande Chambre a rendu son arrêt dans l’affaire de M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], dans lequel les griefs similaires à ceux invoqués par la partie requérante ont été examinés par la Cour. Dans cet arrêt, la Cour a conclu en ce qui concerne la Belgique à la violation de l’article 3 de la Convention au motif qu’en renvoyant le requérant en Grèce, les autorités belges l’avaient exposé à des risques résultant des défaillances de la procédure d’asile dans cet État (§§ 344-359) ainsi qu’à des conditions de détention et d’existence dans cet État contraires à cet article (§§ 362-368). La Cour a également conclu à la violation par la Belgique de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3 au motif que le requérant n’avait pas eu accès à un recours effectif contre l’ordre d’expulsion (§§ 385-397). Elle a en outre décidé qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les griefs du requérant sous l’angle de l’article 2 de la Convention (§§ 360-361).
Dans un courrier du 9 mars 2011, la Cour demanda au Gouvernement belge quelles conséquences pratiques il entendait tirer de l’arrêt M.S.S. précité en ce qui concerne la présente affaire.
Le 6 avril 2011, le Gouvernement informa la Cour que les autorités belges prenaient en charge le traitement de la demande d’asile du requérant. Ce dernier indiqua toutefois son souhait de maintenir sa requête, notamment pour obtenir la réparation du préjudice moral qu’il alléguait avoir subi et le remboursement des frais et dépens.
La Cour constate que les autorités belges ont pris l’engagement d’examiner elles-mêmes la demande d’asile du requérant. Il en résulte en pratique que ce dernier ne sera pas renvoyé en Grèce en application du règlement Dublin. Elle estime que, de cette manière, les griefs du requérant à l’encontre de la Belgique ont été redressés d’une manière adéquate et suffisante.
Compte tenu de cette situation, la Cour considère que les griefs à l’encontre de la Grèce sont sans fondement.
En conclusion, la Cour juge réunies les deux conditions permettant de faire application de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Le litige opposant le requérant aux gouvernements défendeurs peut à présent être considéré comme « résolu », au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. De plus, aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention. Partant, il convient de mettre fin à l’application de l’article 39 du règlement et de rayer l’affaire du rôle.
Enfin, la Cour estime important de souligner qu’en application de l’article 37 § 2 de la Convention, elle peut décider la réinscription au rôle d’une requête lorsqu’elle estime que les circonstances le justifient. De plus, elle rappelle que le requérant aura la possibilité, s’il y a lieu, d’introduire une nouvelle requête devant la Cour, y compris la possibilité de demander des mesures provisoires sur la base de l’article 39 de son règlement.
B. Sur la satisfaction équitable
Le requérant demande 1 000 euros (EUR) au titre de la réparation du préjudice moral. La Cour rappelle que l’article 41 de la Convention ne lui permet d’accorder de satisfaction équitable à « la partie lésée » qu’en cas d’une détermination d’une « violation de la Convention ou de ses Protocoles ». En l’espèce, il n’y a pas eu violation de la Convention ou de ses Protocoles. En conséquence, aucune suite ne peut être donnée à la demande.
C. Sur l’application de l’article 43 § 4 du Règlement de la Cour
L’article 43 § 4 du règlement de la Cour est ainsi libellé :
« Lorsqu’une requête a été rayée du rôle, les dépens sont laissés à l’appréciation de la Cour. (...) »
Dans ses prétentions au titre de l’article 41 de la Convention, le requérant demande le remboursement des frais engendrés pour sa défense devant la Cour à concurrence de 5 000 EUR.
Le Gouvernement invite la Cour à rejeter cette demande. Il indique que le requérant avait droit à l’aide juridique gratuite et à l’assistance judiciaire pour les frais de justice. Il ne devrait donc avoir engagé aucun frais. Son avocat peut obtenir l’indemnisation des frais engagés devant les juridictions belges ainsi que devant la Cour conformément aux dispositions relatives à l’aide juridique figurant dans le code judiciaire.
La Cour rappelle que les principes généraux régissant le remboursement des frais au titre de l’article 43 § 4 du règlement sont en substance identiques à ceux appliqués dans le cadre de l’article 41 de la Convention (voir Pisano c. Italie [GC] (radiation), no 36732/97, § 53-54, 24 octobre 2002, et El Majjaoui et Stichting Touba Moskee c. Pays-Bas (radiation) [GC], no 25525/03, § 39-40, 20 décembre 2007). Autrement dit, les frais et dépens ne peuvent donner lieu à remboursement au titre de l’article 41 de la Convention que s’il est établi qu’ils ont été réellement exposés, qu’ils correspondaient à une nécessité et qu’ils sont raisonnables quant à leur taux. De surcroît, les frais de justice ne peuvent être recouvrés que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée ou alléguée (voir, parmi beaucoup d’autres, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], no 38224/03, § 109, CEDH 2010‑...).
En l’espèce, la Cour relève que le requérant n’a présenté aucune note de frais et d’honoraires. Dans ces conditions, elle rejette sa demande (voir Efstathiou et Michaïlidis & Cie Motel Amerika c. Grèce, no 55794/00, § 40, CEDH 2003‑IX).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de lever la mesure provisoire ;
Décide de rejeter la demande pour dépens et frais ;
Décide de rayer la requête du rôle.
Françoise Elens-PassosDanutė Jočienė
Greffière adjointePrésidente
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