NOUVELLES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT (Communication de la Commission au Conseil)

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COM (86) 076



Vol. 1986/0029

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27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(86) 76 final·
Bruxelles, le 19 février 1986
NOUVELLES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT
(Communication de la Commission au Conseil)
COM(86) 76 final
INTRODUCTION
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1. Des signes évidents de détérioration croissante de L'environnement naturel et
physique se manifestent tant dans La Communauté que dans bon nombre d'autres régions
du globe. Les incidents dus à des substances dangereuses ou à des installations à
risque font partie du quotidien et les ressources naturelles, qui constituent le
fondement même du développement économique et social, sont parfois utilisées à
mauvais escient. L'opinion publique s'inquiète chaque jour davantage et,
politiquement, les questions environnementales revêtent une importance croissante.
Il est donc impératif de considérer la protection et l'amélioration de
l'environnement comme des paramètres fondamentaux des décisions prises en matière de
politique économique et sociale communautaire.
2. Par son troisième programme d'action en matière d'environnement adopté en
1983, la Communauté s'engageait dans une politique préventive intégrant la dimension
environnement dans la planification et l'exécution des activités économiques. Pour
certains domaines, les progrès réalisés dans la mise en pratique de cet engagement
ont, en réalité, été très limités.
3. Lors de sa réunion des 29 et 30 mars 1985, le Conseil européen a
considérablement renforcé cet engagement. Il soulignait que la politique de
protection de l'environnement peut contribuer à améliorer la croissance économique
et le processus de création d'emplois et affirmait sa volonté de donner à cette
politique la dimension d'une composante essentielle des politiques économique,
industrielle, agricole et sociale mises en oeuvre par la Communauté et par ses Etats
membres. Il demandait au Conseil et à la Commission de réaliser des progrès
significatifs en matière d'action communautaire pour la protection de
l'environnement en Europe et dans le monde et désignait 1987 comme année européenne
de l'environnement. A l'occasion de sa dernière réunion des 2 et 3 décembre 1985, Le
Conseil européen a poursuivi le renforcement de la politique communautaire de
l'environnement en décidant l'adjonction au traité de Rome d'un chapitre portant sur
l'environnement.
- 3 - — ' v
4. Les instances internationales sont elles aussi de plus en plus conscientes du
caractère d ’urgence des problèmes environnementaux. Le sommet économique occidental
tenu à Bonn en mai 1985 a demandé que de nouvelles orientations soient prises et que
la coopération internationale soit renforcée pour résoudre tes problèmes
environnementaux urgents, il a également recommandé que le principe du
pollueur-payeur soit plus largement appliqué. Trois conférences ministérielles de
l'OCDE tenues récemment ont jeté une lumière nouvelle sur la philosophie qui doit
sous-tendre le développement de la politique de l'environnement au cours de la
prochaine décennie, en soulignant notamment que l'amélioration continue de
l'environnement et la croissance économique soutenue constituent des objectifs
politiques fondamentaux, indissociables et solidaires. Le concept du "consentement
informé" des pays importateurs de déchets dangereux a également été avancé à cette
occasion. Par ailleurs, la déclaration ministérielle conjointe CE/AELE a souligné la
nécessité de resserrer les liens de la coopération dans le domaine des problèmes
environnementaux. La Commission mondiale pour l'environnement et le développement,
organisme indépendant (son rapport, qui sera présenté en 1987 par le truchement du
système des Nations unies, contiendra certainement de très nombreux éléments
concernant les relations économiques, commerciales et d'assistance avec le tiers
monde, et l'impact qu'elles ont sur les problèmes environnementaux de plus en plus
graves que connaissent ces derniers) souhaite instaurer une étroite coopération avec
la Communauté dans le cadre de ses travaux concernant ces problèmes; la Commission
se fecilite de cette initiative et prendra les mesures nécessaires.
5. Il existe entre toutes ces démarches nouvelles un lien logique : la conscience
qu'une économie saine et une protection efficace de l'environnement sont
interdépendantes. Comme les ressources naturelles sont à la fois le fondement et les
limites du développement économique, la croissance ne peut être assurée si
l'environnement n'est pas protégé. La protection de l'environnement ne peut donc
être une option : son intégration dans la planification économique globale est une
nécessité, et qui plus est, un impératif économique. En dernière analyse, on peut
considérer la protection stricte de l'environnement comme une composante essentielle
de la politique économique à long terme bien conçue.
• · · / · ·
- 4 -
6. Il convient donc à présent de procéder à un réexamen des priorités afin de
prendre en compte ces éléments nouveaux et les conclusions du ; nsei l européen. Cet
examen sera entrepris dans le cadre de la préparation des propositions pour le
quatrième programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement
qui doit être adopté au début de L'année européenne de l'environnement.
7. Entre-temps, une action doit être entreprise d'urgence dans un certain nombre
de domaines afin de réaliser les progrès substantiels demandés par le Conseil
européen. Cette communication présente la façon dont la Commission envisage les
"nouvelles orientations" de la politique environnementale qui doivent être suivies
et invite le Conseil à souscrire aux priorités et aux orientations décrites
ci-dessous.
COUTS ET AVANTAGES DE LA POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT
8. La protection de l'environnement et le développement de l'économie sont
fréquemment, et à tort, considérés comme des objectifs concurrents. Il est en effet
souvent difficile de mesurer les avantages économiques offerts par la politique de
l'environnement, tandis que les coûts constituent un élément tangible. C'est pour
cette raison que la Commission continuera à attacher une grande importance à
l'élaboration, dans la mesure du possible, d'analyses adéquates de coûts/bénéfices
étayant ses propositions en matière d'environnement.
9. Les effets économiques de la politique environnementale peuvent être envisagés
sous divers aspects :
- la nécessité de remédier aux dommages causés à l'environnement par d'anciennes
stratégies industrielles peut déboucher sur la création de nouvelles technologies
(épuration des eaux, gestion et recyclage des déchets) ou sur l'émergence de
demandes d'un nouveau type pour les industries existantes;
“ ‘a deisandt* c r o i s s a n t e émanant des consommateurs pour des produits répondant à des
cri tères e n v i rcnnementaux de plus en plus sûrs crée des marchés pour de nouveaux
bie ns et s e r v i c e s (automobiles non polluantes, amélioration du logement,
tourisme)..
10. La compétitivité de l'industrie européenne sur le marchés mondiaux au cours
des années 90 dépendra partiellement de la capacité de ces produits d'offrir des
standards environnementaux au moins aussi élevés que ceux offerts par nos principaux
concurrents. A défaut d'un tel progrès, les producteurs européens perdront leur part
de marché non seulement à l'échelle internationale, mais également sur les marchés
nationaux. Il faut en outre prendre conscience du fait que la pollution représente
un gaspillage de ressources et est souvent liée à des technologies dépassées; par
contre, les technologies modernes sont à la fois plus efficaces, plus
concurrentielles et moins polluantes. Compte tenu de ces deux facteurs, la mise en
oeuvre de normes environnementales ambitieuses au cours des dernières années 80
permettra de stimuler l'innovation technologique destinée à répondre à ces normes et
contribuera à protéger à long terme les marchés et l'emploi.
11. Il se peut toutefois que les avantages économiques découlant des exigences
strictes en matière d'environnement impliquent certains coûts à court terme et
posent donc à brève échéance des problèmes de financement et de compétitivité. Pour
certains investissements, le taux de rentabilité sera tel que des gains seront
réalisés à court terme; là où les avantages économiques ne peuvent être obtenus qu'à
long terme, il peut y avoir d'excellentes raisons environnementales et économiques
justifiant les investissements à consentir. En juin 1984, la conférence de l'OCDE
sur l'environnement et l'économie a conclu que "les avantages produits par les
mesures environnementales (y compris les économies réalisées en évitant les dommages
environnementaux) ont généralement été plus importants que les coûts impliqués".
12. La Commission est consciente des difficultés que comporte l'établissement d'un
bilan des effets positifs et négatifs des politiques de l'environnement sur
l'emploi. Il est évident que la protection de l'environnement réduira les coûts
sociaux entraînés par la détérioration des ressources naturelles et, par conséquent,
contribuera à long terme à la croissance économique et à ta création d'emplois en
favorisant de la sorte la compétitivité des industries. A court terme,
l'introduction de nouvelles normes environnementales pourrait toutefois nuire à la
compétitivité de certaines entreprises qui doivent respecter ces normes. Il convient
donc de déterminer de façon judicieuse Le type et Les niveaux des normes qui doivent
être introduites, ainsi que Le caLendrier de Leur mise en oeuvre. Par sa poLitique
de L'environnement, La Commission entend avoir un impact optimaL sur La croissance
et L'empLoi en définissant cLairement, à L'intention de L'industrie, Les objectifs
poursuivis et Les moyens à mettre en oeuvre, et en s'assurant que Les entreprises
disposent de déLais raisonnabLes pour s'adapter aux nouveLLes normes. Un
renforcement de La poLitique de L'environnement aura des effets positifs sur La
création d'empLois grâce à La mise en pLace d'une infrastructure environnementaLe
et aux investissements qui y seront consacrés, et grâce à La fabrication de nouveaux
produits en reLation directe avec L'améLioration de La quaLité de L'environnement.
D'autres effets sont pLus difficiLes à évaLuer, bien qu'iL soit cLair que certaines
programmes environnementaux, comme ceux conçus pour réspudre Le probLème du décLin
des viLLes, pour revaLoriser Les friches ou restaurer Les sites endommagés dans des
zones de beauté natureLLe déboucheront à court terme sur des gains d'empLois et
encourageront, du moins dans Les zones urbaines, de nouveaux investissements
industrieLs en créant un environnement commerciaL attractif. Prochainement, La
Commission proposera un programme quinquennaL important de "projets de
(1 )démonstration"conçus pour expLorer Le potentieL de création d'empLois offert par Les
poLitiques environnementaLes et pour créer une vaste réserve d'expériences et
d'informations auxqueLLes L'industrie et L'ensembLe des Etats membres pourront faire
appeL à L'avenir.
INTEGRATION DES BESOINS EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT DANS LA POLITIQUE ECONOMIQUE
13. Le troisième programme d'action des Communautés européennes en matière
d'environnement souligne qu'iL est moins coûteux de prévenir Les dommages à
L'environnement que de Les réparer. IL convient donc d'intégrer Les besoins en
matière d'environnement dans La pLanification et L'exécution des poLitiques pour
L'ensembLe des secteurs économiques. IL s'agit Là d'un éLément cLé de La poLitique
communautaire qui a été particuLièrement mis en évidence dans La détermination du
Conseil européen de faire de La poLitique de La protection de L'environnement un
élément essentiel des politiques économique, industrielle, agricole et sociaLe mises
en oeuvre par La Communauté et par ses Etats membres. Par conséquent, il est
essentiel de prendre les mesures nécessaires pour La mise en pratique de ce
principe, et notamment pour La mise en oeuvre rapide de La procédure d'évaLuation
des impacts sur L’environnement adoptée par Le ConseiL. Dans un premier temps, La
Commission prend à cet effet Les décisions nécessaires, compte tenu des poLitiques
de La Communauté et des fonds qu'elle gère.
(1) Le programme a pour objet de démontrer, à partir de projets spécifiques
dans tous les Etats membres, comment des actions dans Le domaine de L'environnement
et 1a mise en oeuvre des politiques de L’environnement peuvent créer des emplois.
14. Le principe du pollueur-payeur, selon lequel les responsables de la pollution
doivent supporter les coûts des actions préventives et de réparation, et sont donc
encouragés de la sorte à utiliser des techniques de production moins dommageables
pour l'environnement, revêt une importance fondamentale lorsqu'il s'agit d'assurer
que les prix et les signaux du marché sont corrects du point de vue de
l'environnement. Ce principe doit être développé et appliqué plus largement.
Parallèlement, il convient d'encourager une utilisation plus vaste dès instruments
économiques basés sur les principes du marché. Dans L'ensemble, L'objeèiif doit être
de développer un ensemble d'instruments législatifs et économiques qui, ei
association, encourageront Le fonctionnement libre du marché pour obtenir t^s
résultats désirés au niveau de l'environnement. A cette fin, la Commission
présentera des propositions concernant l'utilisation des instruments économiques
adéquats qui pourraient être particulièrement importantes pour la résolution du
problème des sources diffuses de pollution.
15. Toutefois, bien que le principe du pollueur-payeur doive être la règle
générale, il faut également reconnaître que dans certains cas, son application
stricte pourrait retarder (ou même empêcher) la mise en place des mesures
environnementales nécessaires en raison de leur impact financier sur les entreprises
existantes; en outre, dans certaines régions de la Communauté, les autorités
rencontrent déjà des problèmes économiques lorsqu'il s'agit d'appliquer les mesures
communautaires, notamment en ce qui concerne l'installation d'infrastructures
environnementales de base. Afin de surmonter ces difficultés, la Commission
présentera une proposition de programme communautaire, dans le cadre du Fonds
régional, dont l'objectif sera d'aider les régions défavorisées de la Communauté à
mettre en oeuvre les directives communautaires en matière d'environnement, et donc
de promouvoir le développement socio-économique de ces régions et la politique
environnementale de la Communauté.
16. Pour encourager le libre fonctionnement du marché dans un cadre rationnel au
plan de l'environnement, la Communauté doit également favoriser la sensibilisation
vis-à-vis de La nécessité de respecter des critères environnementaux plus stricts.
Des efforts considérables devront être consentis pour provoquer un changement
d'attitude. Il s'agit là de l'objectif central de l'année européenne de
- 8 -
L'environnement prévue pour 1987 conçue par Le ConseiL européen. La Commission a
déjà présenté des propositions préLiminaires concernant L'organisation de cette
année et va passer sous peu â La phase de pLanification détaiLLée des dispositions
qu'iL convient de prendre. Un budget important devra être consacré à cette activité.
17. En matière législative, La simpLe adoption de nouveLLes mesures ne suffit pas.
IL faut que Les mesures qui ont déjà été adoptées soient mises en oeuvre et
appLiquées de façon efficace. En outre, La Commission doit étudier Les résuLtats
pratiques de cette poLitique et La mesure dans LaqueLLe eLLe a permis une
améLioration de L'environnement. La Commission accordera une attention accrue à La
poLitique environnementaLe et assurera une Large diffusion auprès du pubLic des
informations concernant Les résuLtats. Dans ce contexte, Le système communautaire
d'information sur Les données environnementaLes (CORINE), qui prend rapidement forme
et doit être pLeinement soutenu par Les Etats membres, ainsi que Les rapports
périodiques sur L'état de L'environnement permettant de mettre Les tendances en
Lumière joueront un rôLe important; Le prochain rapport sera pubLié L'année
prochaine.
PROBLEMES ENVIRONNEMENTAUX CRUCIAUX
18. A L'heure actueLLe, La Communauté doit faire face à un certain nombre de
problèmes environnementaux cruciaux et iL faut prendre d'urgence Les mesures qui
s'imposent pour Les résoudre.
19. La poLLution atmosphérique provoquée par La combustion des combustibles
fossiles dans Les centrales électriques, Les véhicules à moteur et Les installations
de chauffage central cause des dommages considérables aux forêts, aux Lacs, aux
bâtiments et aux récoLtes. Le problème s'intensifie en permanence et, en L'absence
de mesures, continuera à Le faire. Les coûts de La Lutte contre La poLLution sont
importants mais non prohibitifs. La Commission propose une poLitique équilibrée
- 9 - .... — --
visant à réduire defaçon significative Les émissions de toutes Les principaLes
sources poLLuantes aussi rapidement que possibLe et à un coût raisonnable. En raison
du caractère international de La pollution atmosphérique, la coopération entre pays
européens est indispensable, tant avec les pays de l'AELE que par le truchement de
la Commission de la CE. Outre les propositions déjà faites pour réduire les
émissions des véhicules à moteur et des grandes installations de combustion, pour
réduire la teneur en soufre du gasoil et pour contrôler la combustion des huiles
résiduaires, la Commission présentera dès que possible une série de propositions
supplémentaires concernant 1a réduction des émissions ou visant à établir des normes
acceptables de qualité de l'air. Il s'agira notamment de propositions relatives aux
émissions des véhicules de plus de 3,5 tonnes, aux émissions de particules des
véhicules diesel, aux limitations de vitesse et à la teneur en soufre du fuel lourd
et du charbon.
20. De nombreux Etats sont de plus en plus préoccupés par la pollution des mers;
celles-ci sont en effet les réceptacles ultimes de la plupart des émissions
polluantes, que ces dernières soient déchargées initialement dans l'eau, dans
l'atmosphère ou dans le sol. Il est essentiel de réduire de façon significative la
pollution marine afin d'éviter le risque de dépassement de la capacité d'absorption
des mers. La situation est critique pour la Méditerranée et dans la mer des Wadden,
zone de la mer du Nord qui a une grande importance écologique. Il faut également
éviter les déversements accidentels de polluants dans les mers et le risque de
recirculation. Récemment, la Commission a présenté une proposition concernant le
déversement de déchets en mer; elle fera sous peu de nouvelles propositions
concernant la participation communautaire à la London Dumping Convention. La
Commission a l'intention de prendre une part de plus en plus active aux travaux des
organismes internationaux concernant 1a pollution marine. Elle prendra les premières
mesures nécessaires pour mettre au point une stratégie de protection de
l'environnement et un plan d'action pour la Méditerranée (MEDSPA), annoncé dans une
communication au Conseil, ainsi que pour développer le système communautaire
d'information concernant les déversements d'hydrocarbures en mer pour que ce dernier
couvre également d'autres substances dangereuses, conformément aux dispositions
d'une décision récente du Conseil en la matière. Enfin, la Commission insiste pour
qu'un soutien communautaire important soit accordé aux actions visant à protéger la
- 10 -
Méditerranée dans le cadre de la déclaration de Gênes pour la prochaine décennie du
programme d'action européen qui vient d'être adopté; elle d. inde également que des
actions soient entreprises pour protéger la mer du Nord dans le contexte de la
préparation de la seconde conférence de la mer du Nord qui sera l'un des événements
importants de l'année européenne de l'environnement.
21. Le problème de la circulation internationale et de la production de produits
chimiques, de déchets et d'installations dangereux suscite des préoccupations de
plus en plus vives. Dans ce domaine, les accidents, rares heureusement, peuvent
avoir des effets catastrophiques (Seveso et Bhopal). Outre la poursuite de la mise
en oeuvre de la législation communautaire existante concernant la classification,
l'emballage et l'étiquetage des substances chimiques dangereuses, ainsi que la
circulation transfrontière des déchets toxiques et dangereux, une action doit être
entreprise d'urgence pour développer au niveau international des mesures de contrôle
adéquates et des procédures de notification et d'autorisation qui permettront
d'obtenir un haut degré de sécurité sans pour autant faire obstacle à la fabrication
et au commerce légitimes des produits dangereux. L'OCDE et les Nations unies sont
toutes deux impliquées dans ce processus. Il apparaît clairement que la Communauté
devrait promouvoir la mise au point rapide de codes de pratiques applicables à
l'échelle mondiale pour compléter les mesures législatives spécifiques nécessaires
pour couvrir certains aspects de ces problèmes et la Commission prendra des
initiatives à cet effet. En outre, la Commission proposera une législation couvrant
les exportations et les importations de substances particulièrement dangereuses et
en même temps une action parallèle au niveau international.
22. Les industries communautaires de gestion des déchets emploient trois millions
de personnes et traitent chaque année plus de 2 000 millions de tonnes de déchets.
Les quantités traitées augmentent de façon constante. Les trois quarts des déchets
sont enterrés alors que 80 % pourraient être recyclés pour récupérer des matières
premières ou de l'énergie et que dans l'industrie comme dans l'agriculture des
procédés de production plus perfectionnés permettraient de freiner la croissance des
déchets. Il convient de stimuler de nouvelles technologies à cet effet et,
récemment, la Commission a décidé d'entreprendre une première série d'actions de
. K B . «
soutien pour les technologies propres dans le cadre du règlement ÏCE adopté par Le
Conseil en 1984. Une action visant à encourager 1e développement des nouvelles
technologies associées à la création des conditions de marché adéquates pour une
approche plus rationnelle de la gestion des déchets déboucherait sur des gains
économiques et d ’emplois, et sur une réduction considérable de la dépendance
vis-à-vis des importations et sur une diminution des risques de pollution. La
Commission proposera sous peu une stratégie globale pour une gestion plus
rationnelle des déchets dans l'ensemble de la Communauté qui comportera des
propositions spécifiques d'actions législatives souhaitables au niveau
communautaire.
23. Les zones urbaines, tant dans les régions défavorisées que dans celles que
connaissent un déclin industriel rencontrent des problèmes de dégradation de
l'environnement de plus en plus importants. Le déclin économique et les difficultés
particulières que rencontrent ces régions contribuent à la dégradation des
conditions de vie et de travail de leurs habitants. Il est essentiel, non seulement
pour améliorer la qualité de la vie, mais également pour éviter 1e chômage dans les
zones urbaines de renverser cette tendance. La Commission a déjà entrepris une étude
importante sur la politique régionale et le déclin urbain. Elle a en outre contribué
à la rénovation de zones industrielles et urbaines grâce à diverses mesures prises
dans le cadre du Fonds régional. Elle a maintenant l'intention d'envisager la
possibilité de lancer un programme, relevant du Fonds régional, d'aide à la
reconversion de zones affectées par le déclin urbain et industriel. La Commission
préparera également un rapport qu'elle soumettra au Conseil, envisageant la
possibilité pour les secteurs public et privé, et d'autres intérêts, de collaborer à
la réhabilitation de certaines zones urbaines et donc de contribuer au soutien de
leur développement économique. Il ne fait aucun doute que le programme de"projets de
démonstration" du potentiel de création d'emplois des mesures environnementales
mentionné au paragraphe 12 ci-dessus contribuera de façon significative à cette
action. La réhabilitation urbaine constituera un élément important de l'année
européenne de l'environnement.
24. La question de La protection des sols établit un lien entre un certain nombre
de problèmes mentionnés plus haut et revêtira probablement une importance croissante
à l'avenir. Le contrôle des rejets dans l'atmosphère et dans l'eau et des
- 12 -
pratiques d'élimination des déchets (particulièrement en ce qui concerne les
dépotoirs) constituent autant d'éléments qui affectent directement les sols. Le
maintien de la qualité des sols revêt une importance fondamentale tant pour
l'agriculture que pour toute une série d'autres aspects de la conservation de la
nature qui reste l'un des domaines prioritaires dé la politique communautaire de
l'environnement. La proposition de directive de la Commission concernant
l'utilisation des boues d'épuration dans l'agriculture, qui est à l'examen au sein
du Conseil, est importante pour la politique de gestion des déchets et pour la
protection des sols. Certaines pratiques agricoles affectent directement les sols
(et, de façon plus générale, l'environnement) et les mesures envisagées dans ce
domaine dans le cadre de la révision de la politique agricole commune, et
mentionnées au paragraphe 27 ci-dessous, contribueraient certainement à assurer la
protection des sols. La Commission présentera dès que possible des propositions
appropriées et, plus généralement, envisage de traiter la protection des sols comme
un thème important du quatrième programme d'action des Communautés européennes en
matière d'environnement.
INTEGRATION DES BESOINS EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT DANS D'AUTRES POLITIQUES
25. La nature préventive de la politique environnementale de la Communauté exige
l'intégration des besoins relatifs à la politique de protection de l'environnement
comme éléments essentiels dans les autres politiques de la Communauté et de ses
Etats membres. Toutefois, certains domaines sont à l'heure actuelle particulièrement
prioritaires.
26. La biotechnologie présente un potentiel considérable à la fois en tant
qu'industrie dont les perspectives de croissance sont importantes dans la
Communauté, et comme outil particulièrement puissant pour traiter de nombreux
problèmes d'environnement, notamment en ce qui concerne les flux et la gestion des
déchets. Cette nouvelle technologie n'est toutefois pas sans risques sérieux.
L'approche préventive des problèmes environnementaux par la Communauté exige qu'une
action soit entreprise rapidement pour créer un cadre réglementaire approprié
permettant à la fois de minimiser ces risques et de donner à l'industrie une base
sûre sur Laquelle elle pourra se développer. La Commission présentera les j
propositions adéquates dans un avenir proche et envisagera la nécessité de prendre 1
des initiatives parallèles au niveau international. j
27. C'est l'agriculture qui, au fil des siècles, a modelé le paysage européen. Le i
développement des pratiques agricoles modernes suscite toutefois des questions qui j
exigent une réponse urgente. L'utilisation inappropriée des terres nuit à la qualité!
du paysage et des régions présentant un intérêt particulier pour la conservation; J
une utilisation inadéquate des produits chimiques et les décharges incontrôlées de i
déchets agricoles polluent les réserves d'eau et causent des dommages à la faune et \
à la flore sauvages. La politique agricole commune peut davantage s'efforcer de
créer un cadre dans lequel l'agriculture respectera l'environnement et conservera 1
l'inestimable héritage des sites et des espèces. Le développement des zones |
forestières de la Communauté doit être envisagé et peut contribuer à la protection
de l'environnement. Le Livre vert de la Commission sur la révision de la politique Î
agricole commune précise les vues de la Commission sur la façon d'établir un !
équilibre entre le développement agricole et les besoins, parfois antagonistes, de 1
conservation de l'environnement naturel; le Livre vert envisage toute une série
d'actions concernant, en particulier, l'utilisation des produits agrochimiques, le \
traitement des déchets agricoles et la conservation des espèces, des habitats et des !
sites. La Commission a récemment réitéré ses vues sur ces questions en présentant au \
Conseil ses conclusions sur la révision de la PAC. 1
28. L'achèvement du marché intérieur d'ici 1992 constitue un engagement précis de i
la Communauté et l'un des défis les plus importants auquel elle devra faire face. La 3
réalisation de cet objectif exige le soutien actif et l'assistance de toutes les
autres politiques communautaires. En ce qui concerne la politique de I
l'environnement, le principal impact potentiel de la réalisation du marché intérieur I
sera celui des normes régissant les produits. Dans des cas importants, les normes j
nationales peuvent en effet présenter entre elles des différences marquées, j
notamment en matière de protection de l'environnement. Il convient dans ces
conditions de réaliser, au préalable et au niveau communautaire, toute harmonisation 3
de ces normes, si elle s'avère nécessaire pour des motifs environnementaux. Le
- 14 -
Conseil européen des 2 et 3 décembre 1985 a précisé que le rapprochement des
législations en matière de protection de l'environnement serait basé sur un haut
niveau de protection. La Commission présentera des propositions appropriées d'ici à
1992.
29. La production énergétique dépend très largement de l'utilisation des
combustibles fossiles et la politique énergétique est donc inévitablement concernée
par les questions de pollution atmosphérique. Les exigences en matière
d'environnement affectent à leur tour les coûts énergétiques et la position
concurrentielle des différentes sources d'énergie. Comme l'a souligné récemment la
communication de la Commission relative aux nouveaux objectifs communautaires dans
le domaine de l'énergie (COM(85)245), la poursuite équilibrée des objectifs
environnementaux et énergétiques revêt donc une importance particulière. La
conservation de l'énergie et les sources alternatives d'énergie non fossiles, et
notamment nucléaire, permettront d'améliorer la qualité de l'air. Certaines
technologies existantes permettent de réduire de façon significative et à un coût
raisonnable les émissions polluantes des centrales à combustibles fossiles. A
l'avenir, des problèmes délicats pourraient découler de l'utilisation des
combustibles fossiles s'il se confirmait (comme le craignent des scientifiques) que
l'augmentation des niveaux de dioxyde de carbone dans l'atmosphère et "l'effet de
serre" ont des répercussions graves à l'échelle mondiale sur le climat et sur la
productivité agricole. La Communauté doit dès à présent envisager les réactions
possibles et les stratégies énergétiques de substitution au cas où des recherches
scientifiques ultérieures confirmaient la probabilité de ces répercussions. La
Commission poursuivra ses études dans ce contexte.
30. Les problèmes environnementaux majeurs du tiers monde - désertification,
déboisement des régions tropicales, croissance explosive des villes, perte d'espèces
de faune et de flore sauvages et de la diversité génétique - sont au nombre des
problèmes environnementaux mondiaux les plus préoccupants et potentiellement
dangereux. Dans le cadre de Lomé III, la politique de développement de la Communauté
s'efforcera de combattre la dégradation croissante des ressources naturelles par la
mise en oeuvre de programmes d'action qui tiennent compte, plus spécifiquement que
par le passé, des facteurs environnementaux. Une attention particulière a déjà été
donnée aux problèmes de la désertification et de la reforestation en Afrique dont
la solution constitue une condition sine qua non - pour certains pays - d'un
développement agricole et rural à long terme harmonieux et durable (voir C0M(86)16
final du 22 janvier 198^). Mais, en raison de l'ampleur du problème, un effort de la
seule Communauté ne saurait être suffisant. La résolution des problèmes de la
dégradation dans le tiers monde exigera une coopération internationale de plus en
plus étroite, des apports financiers plus importants et utilisés plus efficacement,
et un changement radical d'attitude. Dans ce contexte, il faudra peut-être
réexaminer les politiques des échanges et de fixation des prix du monde développé.
Ces questions seront au centre des travaux de la Commission mondiale pour
l'environnement. La Commission entend également étudier ces problèmes et contribuer
de la sorte aux travaux de la Commission mondiale. Une réunion à Bruxelles entre la
Communauté et la Commission mondiale pour envisager son projet de rapport
constituera un événement important du début de l'année européenne de
l'envi ronnement.
ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT
31. En conclusion, la Commission considère que les orientations suivantes doivent
sous-tendre la réaction immédiate de la Communauté aux défis environnementaux et aux
demandes formulées par le Conseil européen :
- une politique stricte de l'environnement est une composante essentielle de la
croissance économique à long terme; elle est pleinement compatible avec celle-ci.
Elle contribue à créer des emplois;
- la prévention doit rester l'un des objectifs clés de la politique de
l'environnement. A cette fin, les exigences en matière d'environnement doivent
être intégrées dans la législation et dans Le processus de prise de décision et il
faut rapidement mettre en oeuvre la directive concernant l'évaluation des impacts
sur l'environnement pour les projets majeurs; il faut en outre mettre au point
les moyens adéquats pour assurer l'intégration des exigences en matière
d'environnement dans la formulation des politiques, des plans et des programmes;
- 16 -
- des mesures pratiques doivent être prises d'urgence pour assurer cette intégration
en permanence, tant au niveau des politiques comm> >> res qu„ dans chaque Etat
membre;
- le principe du pollueur-payeur revêt une importance capitale pour assurer que des
prix et des signaux du marché sont corrects pour l'environnement. Il doit être
développé et appliqué plus largement;
- la mise en oeuvre de la politique de l'environnement dans les régions défavorisées
et les zones indutrielles en déclin de la Communauté doit toutefois bénéficier
d'une assistance;
- les problèmes environnementaux ne peuvent plus être abordés de façon adéquate sur
la seule base sectorielle; il convient de développer une approche multimédias afin
d'éviter les transferts de pollution entre secteurs environnenentaux (eau,
atmosphère, etc.);
- la Commission doit accorder une attention accrue à la mise en oeuvre efficace et à
l'application de'la politique de l'environnement ainsi qu'aux résultats pratiques
obtenus sur le terrain;
- il faut que l'année européenne de l'environnement soit considérée comme une
occasion majeure d'accroître la sensibilisation vis-à-vis de L'importance des
questions environnementales et de modifier les attitudes.
32. Afin de répondre à la demande formulée par le Conseil européen pour que la
Commission et le Conseil entreprennent rapidement une action visant à aborder les
problèmes environnementaux les plus pressants, la Commission estime qu'il est urgent
de prendre des décisions :
- pour réduire substantiellement la pollution de l'atmosphère par toutes les
principales sources;
- 17 -
- pour lancer et' soutenir des actions afin de réduire les émissions polluant les
mers, et particulièrement la mer du Nord et la Méditerranée;
- pour promouvoir la mise au point à l’échelle mondiale de codes de pratiques
relatifs aux produits chimiques, déchets et installations dangereux;
- pour adopter des règlements environnementaux appropriés en matière de
biotechnologie;
" pour créer un cadre dans lequel l’agriculture respectera l’environnement et
conservera l’inestimable héritage des sites et des espèces;
- pour soutenir le marché intérieur en réalisant d ’ici 1992 toute harmonisation au
niveau communautaire des normes régissant les produits qui pourrait être justifiée
par des motifs environnementaux;
- pour aborder les problèmes des zones frappées par la détérioration de
l’environnement;
- pour lancer un programme substantiel de"projets de démonstrations visant à
explorer le potentiel de création d ’emplois des politiques environnementales;
- pour assister les régions défavorisées de la Communauté dans la création d ’une
infrastructure environnementale de base et la mise en oeuvre des directives
communautaires en matière d ’environnement;
- pour renforcer le rôle international de la Communauté dans le domaine des
problèmes de l’environnement, particulièrement dans leurs aspects développement
du tiers monde et coopération à l’échelle européenne;
- pour lancer et soutenir à grande échelle l’année européenne de l’environnement.
- 18 -
33. Dans L'élaboration de ses propositions concernant le quatrième programme
d'action des Communautés européennes en matière d'environnement, la Commission
s'inspirera, entre autres, des considérations énumérées ci-dessus. Entre-temps, elle
invite le Conseil à prendre connaissance des orientations générales définies dans le
présent document et de l'intention de la Commission de présenter les propositions
détaillées adéquates dès que les ressources le permettront.


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