Résumé juridique
Avril 2026
Novák c. République tchèque - 6656/24
Arrêt 9.4.2026 [Section V]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Manquement des juridictions internes à leur obligation de ménager un juste équilibre entre les intérêts de toutes les parties à une procédure de garde après la décision unilatérale et illégale de la mère des enfants du requérant de les faire déménager : violation
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