Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 56
Septembre 2003
Novotka c. Slovaquie (déc.) - 47244/99
Décision 4.11.2003 [Section IV]
Article 5
Article 5-1-b
Garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi
Détention pour avoir refusé de montrer sa carte d’identité à la police: irrecevable
Le requérant se tenait devant l’immeuble où il résidait lorsque deux policiers le prièrent de montrer sa carte de citoyen. Comme il refusait de décliner son identité, les policiers l’emmenèrent au poste de police, où il fut fouillé et placé dans une cellule. Il fut remis en liberté une heure plus tard, après vérification de son identité par la police. L’intéressé se plaignit auprès de diverses autorités d’avoir subi une détention irrégulière et saisit la Cour constitutionnelle. Dans plusieurs de ses plaintes, il demandait l’audition de deux de ses voisins, car selon lui ces derniers avaient indiqué son identité à la police lors de son arrestation. Les plaintes du requérant furent rejetées au motif que la détention et la fouille subies par lui étaient conformes à la loi sur la police.
Irrecevable sous l’angle de l’article 5 § 1 (b) – En vertu du droit interne, l’intéressé était tenu d’établir son identité, de sorte que sa détention poursuivait le but légitime consistant à garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi: manifestement mal fondée.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (procédure équitable) – Cette disposition n’est pas applicable à la procédure devant la Cour constitutionnelle: incompatible ratione materiae.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 3 (d) – Le refus du ministère public d’entendre les personnes qui avaient assisté à l’arrestation du requérant s’inscrivait dans le cadre de ses plaintes contre les policiers; or l’article 6 ne s’applique pas à une telle procédure: incompatible ratione materiae.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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