Publié le 12 avril 2021
CINQUIÈME SECTION
Requête no 14197/19
NRJ SAS
contre la France
introduite le 11 mars 2019
communiquée le 23 mars 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la sanction infligée à la radio NRJ qui a diffusé un canular téléphonique au cours duquel deux femmes avaient fait croire à une troisième qu’elles avaient des relations sexuelles avec son mari car elle avait trop grossi. Cette séquence a été diffusée deux fois à une douzaine de jours d’intervalle. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), a considéré que les propos tenus qui tendaient à réduire les femmes à des objets sexuels et en présentaient une image stéréotypée et dégradante avaient entraîné l’humiliation publique de la victime du canular et a infligé à la requérante une sanction pécuniaire d’un million d’euros. Le Conseil d’État a rejeté le recours exercé contre cette décision. La requérante soulève, entre autres, un grief tiré de l’article 10 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de la requérante, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention ?
2. Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ?
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