Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de
l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la
Convention au sujet de la requête introduite le 14 novembre 1994
par Mme Makulu Nsangu contre l'Autriche (Requête no 25661/94);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité
des Ministres le 22 juin 1995 et que le délai de trois mois prévu
à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est
écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des
Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la
Convention;
Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par
la Commission le 19 janvier 1995, la requérante s'est plaint de ce
que son expulsion vers le Zaïre pourrait l'exposer à un réel risque
de torture ou de traitement inhumain ou dégradant dans cet Etat;
Attendu que, dans son rapport adopté le 22 mai 1995, la
Commission a exprimé l'avis, par vingt-cinq voix contre une, que
l'expulsion de la requérante ne constituerait pas une violation de
l'article 3 (art. 3) de la Convention;
Attendu que, lors de la 549e réunion des Délégués des
Ministres, tenue le 17 novembre 1995, le Comité des Ministres,
faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé
au vote conformément aux dispositions de l'article 32,
paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, que l'expulsion de la
requérante ne constituerait pas une violation de l'article 3
(art. 3) de la Convention,
Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32
(art. 32) de la Convention dans la présente affaire;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission
dans cette affaire.
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