Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Novembre 1996
Nsona c. Pays-Bas - 23366/94
Arrêt 28.11.1996
Article 3
Expulsion
Refus par les autorités néerlandaises de conférer à l'une des requérantes (une fillette de neuf ans) l'accès au territoire néerlandais, renvoi de l'intéressée au Zaïre, séparation des deux requérantes: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
A.Principes généraux
Rappel des principes se dégageant de la jurisprudence de la Cour.
B.Refus d'autoriser l'enfant à pénétrer sur le territoire néerlandais
Les autorités néerlandaises étaient en principe fondées à refuser à la fillette l'accès au pays, pourvu que pareil refus ne méconnût pas les obligations souscrites par l'État défendeur au titre de la Convention.
C.Les modalités du refoulement de l'enfant
La séparation des requérantes ne saurait être imputée à l'État défendeur.
Compte tenu des faits de la cause, les modalités du refoulement de la fillette ne s'analysent pas en un traitement d'une nature telle qu'il justifierait les qualificatifs "inhumains ou dégradants", tels que ceux-ci doivent être compris dans le contexte de l'article 3.
D.Le risque auquel l'enfant fut exposée en retournant au Zaïre
Eu égard au fait que des dispositions avaient été prises (même si c'est par Swissair et non par le gouvernement néerlandais) pour que quelqu'un vînt accueillir l'enfant à l'aéroport de Kinshasa, et que ces dispositions se sont révélées adéquates, il n'y a pas suffisamment de motifs pour reprocher au gouvernement néerlandais de ne pas avoir agi avec la diligence requise.
Conclusion : non-violation (huit voix contre une).
II.ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
A.Exception préliminaire du Gouvernement (perte de la qualité de victime)
Les décisions des autorités nationales ont mis fin à la situation incriminée par les requérantes - toutefois, il n'apparaît pas que ces décisions aient tendu à faire cesser et redresser une quelconque violation de la Convention - elles ne constituaient ni une abrogation des mesures qui avaient conduit à la séparation des requérantes ni à un dédommagement pour ces mesures - loin de reconnaître une violation, le Gouvernement soutient devant la Cour qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8.
Conclusion : rejet (unanimité).
B.Bien-fondé du grief
Les autorités néerlandaises ne sauraient être blâmées pour avoir refusé, une fois la tromperie découverte, d'admettre des allégations non étayées par des preuves - aucune ingérence ne peut être imputée à l'État défendeur.
Conclusion : non-violation (huit voix contre une).
III.ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
Formulation par les requérantes du vœu de limiter l'objet du litige aux violations alléguées des articles 3 et 8 de la Convention -ni la Commission ni le Gouvernement n'ont soumis d'arguments sur la question de savoir s'il y a eu ou non violation de l'article 13.
Conclusion : non-lieu à statuer (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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