Publié le 23 mai 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 72034/14
« INSTITUT POUR LA CONCEPTION DES ROUTES AUTOMOBILES » S.A.
contre la République de Moldova
introduite le 30 octobre 2014
communiquée le 2 mai 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une motivation alléguée insuffisante et arbitraire des décisions rendues par les tribunaux civils ainsi que des conclusions alléguées divergentes opérées par ceux-ci dans des procédures qui seraient relatives aux mêmes faits.
Le litige interne porte sur l’exécution de deux titres exécutoires émis à l’encontre de la société requérante. Dans le cadre de deux procédures successives, les tribunaux estimèrent que les créanciers avaient demandé l’exécution de ces titres après l’expiration du délai légal de trois ans, prévu à cet effet.
Dans le cadre d’une troisième procédure, les juges internes décidèrent de relever les créanciers de leur forclusion et de mettre en mouvement l’exécution des titres exécutoires en question. Dans sa décision définitive du 30 juin 2014, la cour d’appel de Chișinău ne se prononça pas sur l’argument de la société requérante tiré de l’autorité de la chose jugée.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, la société requérante se plaint d’un défaut de motivation des décisions rendues dans le cadre de la troisième procédure, de leur caractère arbitraire et d’une atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, elle allègue que la décision de relever ses créanciers de leur forclusion a constitué une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de ses biens.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La contestation sur les droits et obligations de caractère civil de la société requérante a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?
En particulier, les juridictions internes ont-elles dûment motivé leurs décisions rendues en l’espèce dans la troisième procédure (Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, § 185, 6 novembre 2018) ? Dans le cadre de cette procédure, les conclusions des juges internes quant au respect du délai de prescription applicable en l’espèce ont-elles été entachées d’arbitraire (Anđelković c. Serbie, no 1401/08, § 24, 9 avril 2013, et Snegur c. République de Moldova [comité], no 22775/07, § 27, 3 décembre 2019) ?
Le principe de la sécurité des rapports juridiques a-t-il été respecté en l’espèce (Dacia S.R.L. c. Moldova, no 3052/04, § 77, 18 mars 2008) ? À ce sujet, y a-t-il eu une identité de questions à trancher dans les procédures suivies en l’espèce et, dans l’affirmative, les juridictions dans la troisième procédure ont-elles avancé un motif valable pour déroger à l’appréciation faite par les juges dans les deux premières procédures à l’égard de ces questions (Rozalia Avram c. Roumanie, no 19037/07, §§ 42-43, 16 septembre 2014, et Lady S.R.L. c. République de Moldova, no 39804/06, § 25, 23 octobre 2018) ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit de la société requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, la troisième procédure interne a-t-elle offert à l’intéressée les garanties procédurales nécessaires pour faire valoir son droit au respect de ses biens (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007‑I) ?
3. La société requérante avait-elle à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de la Convention ?