Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 238
Mars 2020
NIT S.R.L. c. République de Moldova (dessaisissement) - 28470/12
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Retrait de la licence d’opérateur de chaîne de télévision d’une société pour favoritisme envers l’un des principaux partis politiques d’opposition : dessaisissement au profit de la Grande Chambre
La chaîne de télévision de la société requérante fut mise en cause par l'autorité nationale de l'audiovisuel pour i) absence de pluralisme, ii) programmes politiquement orientés, iii) favoritisme envers l’un des partis politiques d’opposition, et iv) diffusion de fausses informations. La société requérante n’ayant pas tenu compte de plusieurs avertissements officiels de l'autorité audiovisuelle, sa licence d’opérateur lui fut retirée. La société requérante engagea, sans succès, une action en justice contre la mesure prise à son encontre.
La société requérante se plaint, sous l’angle de l’article 6 de la Convention, du défaut d’équité de la procédure. Elle fait également valoir que le retrait de sa licence emporte violation de son droit à la liberté d’expression tel que garanti par l’article 10 et constitue une atteinte à son droit de propriété garanti par l’article 1 du Protocole no 1.
Le 3 mars 2020, la chambre de la Cour à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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