COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 28728/95
Inteco S.r.l.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 10 septembre 1996)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 28728/95 introduite le 6 mars 1995 contre l’Italie et enregistrée le 27 septembre 1995. La requérante est une société à responsabilité limitée italienne ayant son siège à Frosinone. Elle est représentée devant la Commission par son administrateur, Mme Rita Alati.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 24 octobre 1995 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 21 mai 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 10 septembre 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
B. MARXER
G.B. REFFI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 16 mars 1990, la requérante assigna la société à responsabilité limitée I. devant le tribunal de Frosinone afin d’obtenir le constat qu’un immeuble qu’elle avait acheté ne correspondait pas à la description contenue dans le contrat de vente et la réparation des dommages subis en raison des vices dudit immeuble.
7.La mise en état de l’affaire commença le 20 avril 1990. Le 16 novembre 1990, le juge de la mise en état nomma un expert et le 8 juillet 1991 celui-ci prêta serment. Les audiences des 21 septembre 1992 et 11 janvier 1993 furent renvoyées car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport d’expertise. Par la suite, après une audience, le 28 avril 1994 la requérante présenta une demande en référé tendant à obtenir des mesures conservatoires (article 700 du code de procédure civile italien). Toutefois, le dossier étant devenu introuvable, le juge de la mise en état ne put se prononcer sur cette demande.
8.D’après les informations fournies par la requérante le 5 mars 1996, la procédure était, à cette date, encore pendante sans que ledit dossier ait été retrouvé.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 16 mars 1990 et était encore pendante au 5 mars 1996, avait à cette date déjà duré plus de cinq ans et onze mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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