Requête No 16571/90
présentée par Cesare INTERLANDI
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 juillet 1993
en présence de
MM. F. ERMACORA, Président en exercice de la Première Chambre
A.S. GÖZÜBÜYÜK
Sir Basil HALL
M. C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM. M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
G.B. REFFI
B. CONFORTI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 28 septembre 1989 par Cesare
INTERLANDI contre l'Italie et enregistrée le 9 mai 1990 sous le No de
dossier 16571/90 ;
Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le
18 avril 1991 et les observations en réponse présentées par le
requérant le 9 septembre 1991 ;
Vu la décision de la Commission du 27 mai 1991 de renvoyer la
requête à une Chambre ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :EN FAIT
Le requérant, Cesare INTERLANDI est un ressortissant italien né
en 1923 et résidant à Rome.
Il est représenté devant la Commission par Me Domenico Battista,
avocat à Rome.
Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention,
il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de
Messine.
L'objet de l'action intentée par le requérant est la déclaration
par le tribunal que Mme M. ne pouvait plus jouir de la parcelle de
terrain que le requérant avait mis à sa disposition pour une durée de
7 années et qu'elle ne pouvait plus y circuler.
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :
Le 26 mars 1976, le requérant assigna Mme M. devant le tribunal
de Messine. La première audience se tint le 28 juin 1976. Après quatre
audiences consacrées à des activités procédurales et deux simples
renvois, le 11 décembre 1978, le juge nomma un expert qui prêta serment
le 8 mars 1979. Dix-huit audiences plus tard (échelonnées entre le
26 novembre 1979 et le 28 juin 1988), le 10 janvier 1989, le juge de
la mise en état constata que le premier expert n'avait toujours pas
déposé son rapport d'expertise et nomma un second expert.
Celui-ci prêta serment le 24 avril 1989. L'audience du
23 novembre 1989 fut remise dans l'attente du dépôt du rapport
d'expertise au 12 avril 1990. A cette date, les parties demandèrent une
remise d'audience pour examiner le rapport déposé entre-temps.
L'audience du 15 novembre 1990 fut renvoyée en raison de l'absence du
conseil de la défenderesse au 25 février 1991.
MOTIFS DE LA DECISION
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure
litigieuse. Cette procédure a débuté le 26 mars 1976 et était encore
pendante au 9 septembre 1991.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de
quatorze ans, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable"
(article 6 par. 1 de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette
thèse.
En dépit des lettres du Secrétariat de la Commission (des
1er octobre 1992, 5 avril et 6 mai 1993) et après que le requérant ait
indiqué le 29 avril 1993 qu'il souhaitait continuer dans la procédure,
il n'a fait parvenir au Secrétariat ni les informations ni les
documents y relatifs qu'il avait été invité à communiquer afin de
permettre à la Commission de poursuivre l'examen de la présente
requête. Les renseignements demandés au requérant étant indispensables
pour apprécier le bien-fondé du grief, il y a lieu d'en conclure que
le requérant n'entend plus maintenir sa requête.
Par ailleurs, la Commission estime qu'aucun motif d'intérêt
général touchant au respect de la Convention n'exige la poursuite de
l'examen de la requête. Les circonstances de l'espèce justifient dès
lors la radiation de la requête en application de l'article 30 par. 1
a) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission, à la majorité,
DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.
Le Secrétaire Le Président en exercice
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (F. ERMACORA)
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