Résumé juridique
Octobre 2023
Internationale Humanitäre Hilfsorganisation e. V. c. Allemagne - 11214/19
Arrêt 10.10.2023 [Section IV]
Article 11
Article 11-1
Liberté d'association
Interdiction de l’association requérante, emportant sa dissolution et la confiscation de ses biens, en raison des dons de sommes d’argent considérables faits à des associations caritatives liées à l’organisation terroriste Hamas : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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