NTUMBA KABONGO c. BELGIQUE

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

requête no 52467/99
présentée par Nancy NTUMBA KABONGO
contre la Belgique

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 2 juin 2005 en une chambre composée de :

MM.C.L. Rozakis, président,
L. Loucaides,
MmeF. Tulkens,
M.P. Lorenzen,
MmeN. Vajić,
MM.D. Spielmann,
S.E. Jebens, juges,
et de M. S. Quesada, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 27 octobre 1999,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,

Vu les observations présentées oralement par les parties à l'audience du 2 juin 2005,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La requérante, Mme Nancy Ntumba Kabongo, est une ressortissante de la République démocratique du Congo, née en 1976. Elle est représentée devant la Cour par Me T. De Gendt, avocat à Leuven, qui l'a représentée durant toutes les procédures devant les tribunaux de l'ordre judiciaire dont il est question ci-après. Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M. Claude Debrulle, Directeur général au Service public fédéral de la Justice. A l'audience du 2 juin 2005, l'agent du Gouvernement a été assisté de Maître Annick Davis, avocate, en qualité de conseil et de Mlle Chantal Gallant, Attachée au service des Droits de l'Homme de la Direction de la Législation et des Libertés et Droits Fondamentaux du SPF Justice, Mme Thérèse Michaux, Conseiller – Chef de service, Bureau des Recours de l'Office des Etrangers, SPF Intérieur, Mme Nancy Bracke, Attachée, Chef de Service, Service Inspection Frontières de l'Office des Etrangers, SPF Intérieur, M. Geert De Vulder, Direction générale, Eloignements/Centres de l'Office des Etrangers, SPF Intérieur, M. Van Bastelaere, Chef de service, Section Opérations, Police fédérale, Aéroport de Bruxelles-National, en qualité de conseillers.

A. Les circonstances de l'espèce

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le 14 février 1999, la requérante arriva, en provenance d'Afrique du Sud où elle résidait chez une tante depuis deux ans, à l'aéroport de Bruxelles-National (situé sur la commune de Zaventem). Les autorités chargées du contrôle des frontières constatèrent que le passeport présenté était un faux document. La requérante reconnut avoir fait usage d'une fausse identité et demanda l'asile politique. Le même jour, l'Office des étrangers prit une décision de maintien dans un lieu déterminé situé à la frontière, en vertu de l'article 74/5, § 1, 2o, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (« la loi sur les étrangers »), considérant qu'un tel maintien était « nécessaire en vue de garantir le refoulement éventuel du territoire ».

Le 15 février 1999, l'Office des étrangers déclara non fondée la demande d'asile de la requérante et prit une décision de refus d'entrée avec refoulement à son égard, en vertu de l'article 72ter, alinéa 1, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981. Le 16 février 1999, cette décision fut notifiée à la requérante, qui introduisit le même jour un recours urgent auprès du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (« le Commissaire général »).

La requérante fut, à une date indéterminée, transférée du centre de transit de Melsbroek au centre fermé de Bruges.

Le 1er mars 1999, le Commissaire général rejeta le recours urgent de l'intéressée.

Suite à cette décision, une procédure d'éloignement a été engagée. Une place pour la requérante fut réservée sur le vol SN 553 du 3 mars 1999, à destination de Johannesbourg (Afrique du Sud). Le 3 mars 1999, la requérante fut extraite du centre fermé de Bruges et conduite à l'aéroport de Bruxelles-National (situé à une centaine de kilomètres de Bruges). Le Gouvernement explique qu'aucune contrainte physique ne fut exercée lors de cette première tentative d'éloignement, comme il est de coutume. Ayant refusé de monter volontairement à bord de l'avion à destination de l'Afrique du Sud, la requérante fut ramenée au centre fermé de Bruges. Le même jour, une place pour la requérante fut à nouveau réservée sur le vol SN 553 qui devait quitter Bruxelles-National pour Johannesbourg le 8 juin 1999 à 10 h 45.

Le 2 avril 1999, le délégué du ministre de l'Intérieur décida, en vertu de l'article 74/5, § 3, de la loi sur les étrangers, de prolonger de deux mois, c'est-à-dire jusqu'au 12 juin 1999, le maintien de la requérante dans un lieu déterminé, « en vue de son refoulement qui [était] encore possible dans un bref délai ». Il était précisé dans la décision que « l'intéressée, qui se trouv[ait] sous la responsabilité de la Sabena, a[vait] déjà refusé une fois de partir. » La décision fut signifiée à l'intéressée le 13 avril 1999.

Le 13 avril 1999, une procédure de suspension en extrême urgence fut introduite par la requérante devant le Conseil d'Etat contre la décision du Commissaire général du 1er mars 1999. Constatant que la décision en question avait été notifiée à la requérante le jour même où elle fut rendue et que celle-ci n'avait introduit sa requête en suspension d'extrême urgence que près de 40 jours plus tard, le Conseil d'Etat rejeta, en date du 15 avril 1999, la requête en suspension au motif que l'extrême urgence n'était pas établie.

Le 3 juin 1999, le ministre de l'Intérieur prolongea jusqu'au 11 août 1999 le maintien en détention de la requérante, en vertu de l'article 74/5, § 3, de la loi sur les étrangers. La décision précisait que depuis son premier refus de partir volontairement, le 3 mars 1999, la requérante avait persisté dans cette attitude, mais qu'il subsistait toujours une possibilité de l'éloigner effectivement dans un délai raisonnable, étant donné que les négociations en vue de son refoulement étaient toujours en cours. La décision fut signifiée à l'intéressée le 11 juin 1999.

Le 8 juin 1999, la requérante fut conduite du centre fermé de Bruges à l'aéroport de Bruxelles-National. Le Gouvernement explique que, lors de cette deuxième tentative, une contrainte fut exercée, puisque la requérante fut conduite menottée jusqu'à l'avion. Ayant refusé de monter volontairement à bord de l'avion à destination de l'Afrique du Sud, la requérante fut reconduite au centre fermé de Bruges.

Sans donner davantage de précisions sur les différentes tentatives d'expulsion dont elle fit l'objet, la requérante fait valoir, quant à elle, qu'elle n'a jamais manifesté la moindre forme de brutalité physique ou verbale pour s'opposer aux expulsions. Elle décrit comme suit les différentes tentatives d'éloignement (les deux évoquées ci-avant et les tentatives ultérieures dont il sera question par la suite). Le jour précédent, elle fut chaque fois isolée des autres personnes retenues au centre entre 16 et 17 heures et enfermée dans une cellule située dans la cave du centre. Le jour du départ prévu, elle était extraite de la cellule et emmenée en voiture à l'aéroport de Bruxelles-National. Arrivée à l'aéroport vers 7 heures, elle y était à nouveau enfermée dans une cellule, les mains liées derrière le dos et devait y attendre pendant plusieurs heures sans recevoir aucune information ou instruction, « jusqu'à ce que la police vienne la chercher ». Au début, des gens venaient parfois lui parler et essayaient de la convaincre de partir volontairement. Elle n'était bien évidemment pas convaincue par leurs arguments car ceux-ci ne connaissaient et ne comprenaient clairement pas la situation locale, ainsi que ses problèmes et ses craintes. On lui présentait ensuite un document en néerlandais en l'invitant à le signer, ce qu'elle refusait à chaque fois car il lui était impossible de le comprendre. Elle affirme qu'elle n'a été qu'une seule fois, plutôt au début de sa détention, emmenée jusqu'à l'avion. A cette occasion, elle a simplement et calmement refusé de prendre place dans l'avion et la police a décidé de ne pas l'expulser lorsqu'elle a transmis ce message aux autres passagers qui embarquaient dans l'avion. Si au début, les tentatives étaient assez compliquées et plus ou moins amples, « l'intensité des efforts a diminué rapidement à chaque fois ». Elle se souvient qu'une fois, elle n'a même pas été emmenée à l'aéroport : le document qui lui était habituellement présenté à l'aéroport et qu'elle refusait de signer lui fut présenté au centre fermé de Bruges.

Le 1er juillet 1999, une place pour la requérante fut réservée sur le vol SN 553 qui devait quitter Bruxelles-National à destination de Johannesbourg le 9 juillet 1999 à 10 h 45. A cette date, la requérante fut conduite de Bruges à l'aéroport de Bruxelles-National, puis ramenée au centre fermé de Bruges. Le Gouvernement expose que lors de cette tentative, comme lors des deux tentatives suivantes, la requérante refusa de quitter le couloir d'accès à l'aéroport et de se laisser conduire à l'avion, alléguant le fait que sa vie était en danger, qu'elle souhaitait contester la mesure privative de liberté devant le tribunal et qu'elle ne voudrait jamais partir. Il ajoute que des refoulements forcés sous escorte de la gendarmerie n'ont pas pu être pratiqués à cette époque, compte tenu notamment des actions initiées quotidiennement par différents groupes de pression à l'aéroport de Bruxelles-National et du refus de certains pilotes d'autoriser les étrangers sous escorte à monter dans l'avion.

Le 9 juillet 1999, le délégué du ministre de l'Intérieur prit une nouvelle décision de maintien dans un lieu déterminé à la frontière, par application de l'article 74/5, § 1, de la loi sur les étrangers. La décision, qui fut signifiée le même jour, précisait : « L'intéressée a refusé de partir alors que plusieurs chances lui ont été accordées en date du 3 mars 1999, du 8 juin 1999 et du 9 juillet 1999. Sa détention lui est donc tout à fait imputable. La jurisprudence existante autorise son maintien en vue de son refoulement. »

Le 23 juillet 1999, la requérante introduisit une requête devant la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Bruges, en vertu de l'article 71 de la loi sur les étrangers. Elle y soutenait que sa détention était illégale depuis le 14 juillet 1999, car la période maximale de détention fixée par l'article 74/5, § 3, de la loi sur les étrangers, tel que modifié par la loi du 29 avril 1999, à savoir cinq mois, avait expiré le 13 juillet à minuit.

Le 30 juillet 1999, la chambre du conseil accueillit la requête et ordonna la remise en liberté de la requérante.

Le même jour, le ministère public interjeta appel contre cette ordonnance, ce qui eut pour effet de suspendre la mise en liberté de l'intéressée.

Le 12 août 1999, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Gand rejeta l'appel du parquet. Elle estima notamment que la décision du 9 juillet 1999 était une nouvelle décision de maintien en détention, alors que la loi ne prévoyait pas la possibilité, en l'absence de circonstances nouvelles, de prendre pareille décision pendant que l'étranger était encore sous le coup de la décision précédente. De plus, hormis certaines exceptions étrangères au cas d'espèce, la loi n'autoriserait pas de prolonger un maintien en détention au-delà d'un total de cinq mois.

Le 13 août 1999, le procureur général près la cour d'appel de Gand introduisit un pourvoi en cassation contre cette ordonnance. Il y exposait que la chambre des mises en accusation avait à tort estimé que l'article 74/5, § 3, de la loi sur les étrangers, tel que modifié par la loi du 29 avril 1999, prévoyait une période maximale de détention de cinq mois. Selon lui, cette loi n'interdisait pas qu'une nouvelle mesure de maintien en détention puisse être prise et l'article 27, 3e alinéa, de la loi du 15 décembre 1980 prévoyait expressis verbis la possibilité d'une telle décision. La Cour de cassation avait déjà, par des arrêts des 29 mai 1990, 22 janvier 1997 et 29 juillet 1997 portant sur l'article 29 de la loi du 15 décembre 1980, adopté le principe que l'attitude personnelle et l'opposition illégale de l'étranger peut constituer un cas de force majeure autorisant le ministre de l'Intérieur à prendre une nouvelle décision de détention et ce principe devait également trouver application dans la situation visée par l'article 74/5 de cette loi. Le procureur général relevait aussi que l'intention du législateur n'était pas d'interdire toute détention au delà de la période de cinq mois visée à l'article 74/5, puisqu'il ressortait des travaux parlementaires qu'un amendement prévoyant une telle interdiction avait été rejeté par le Sénat.

Le 18 août 1999, la requérante cita l'Etat belge devant le président du tribunal de première instance, statuant en référé, pour entendre ordonner sa libération immédiate.

Le 27 août 1999, le président du tribunal rejeta la demande de la requérante, au motif que la requête revenait à le faire statuer sur l'effet suspensif du pourvoi en cassation introduit le 13 août 1999 par le ministère public, question qui ne pouvait être traitée en référé.

Le 31 août 1999, la Cour de cassation cassa l'arrêt rendu le 12 août 1999 par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Gand et renvoya l'affaire devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles. D'après la Cour de cassation, aucun texte de loi ne s'opposait à ce que dans les cas où la mise en œuvre de l'éloignement d'une personne légalement détenue avait échoué uniquement en raison de l'opposition illicite de cette personne, une nouvelle décision de maintien dans un lieu déterminé soit prise en vertu de l'article 74/5, § 1, de la loi sur les étrangers. Une telle décision ne s'analyserait pas en une prolongation au sens de l'article 74/5, § 3.

Le 7 septembre 1999, le délégué du ministre de l'Intérieur prolongea de deux mois, c'est-à-dire jusqu'au 7 novembre 1999, le maintien de la requérante en un lieu déterminé, par application de l'article 74/5, § 3, de la loi sur les étrangers. La décision précisait que « des procédures judiciaires pour lesquelles il était nécessaire d'attendre la décision finale (notamment un recours devant la Cour de cassation) a[vaient] été entamées » et qu'il était dès lors « impossible d'effectuer les démarches visant au refoulement de l'intéressée depuis le 23 juillet 1999 ».

Devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles, statuant sur renvoi, la requérante argua de l'illégalité des décisions du 9 juillet et du 7 septembre 1999. D'après elle, les conditions énumérées à l'article 74/5, § 1, de la loi sur les étrangers n'étaient pas remplies à ces dates. De plus, le délai de cinq mois visé à l'article 74/5, § 3, serait un délai absolu. Ce raisonnement ne fut pas suivi par la chambre des mises en accusation. Par arrêt du 15 septembre 1999, celle-ci annula l'ordonnance du 30 juillet 1999 et rejeta le recours de la requérante contre la décision du 9 juillet 1999. Elle considéra notamment que toutes les démarches avaient été entreprises par les autorités, avec la diligence voulue, en vue d'éloigner la requérante dans un délai raisonnable. Plusieurs fois, l'intéressée avait été conduite à l'aéroport de Bruxelles-National, mais chaque fois elle avait refusé d'embarquer, que ce soit à destination de la République démocratique du Congo ou de l'Afrique du Sud. Aussi, seule la résistance illégale de l'intéressée était à l'origine de l'échec des mesures de refoulement. Dans un cas pareil, aucune disposition ne faisait obstacle à ce que fût prise une nouvelle décision fondée sur le paragraphe 1 de l'article 74/5 de la loi sur les étrangers. Cette dernière ne s'analysait pas en une prolongation au sens du paragraphe 3 de l'article 74/5, si bien que ses effets ne s'éteignaient pas de plein droit à l'expiration du délai maximum de validité de cinq (respectivement huit) mois. Pour qu'il y eût opposition illégale, il ne fallait pas, comme le prétendait la requérante, que l'étranger recourût à la violence verbale ou physique. Il suffisait au contraire d'un refus formel et ferme de la part de l'intéressé, un tel refus ayant pour effet de rendre totalement impossible pour l'Office des étrangers la mise à exécution rapide et efficace de la mesure de rapatriement. En conclusion, le droit à la liberté personnelle reconnu par l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme n'avait pas été violé. Ni d'ailleurs l'article 5 § 4 de la Convention, eu égard notamment aux délais légaux très courts dans lesquels le recours de la requérante avait été traité. S'agissant enfin de la décision de maintien du 7 septembre 1999, la chambre des mises en accusation ne pouvait en connaître, sa saisine étant limitée à l'affaire telle qu'elle avait été renvoyée par la Cour de cassation.

Le 17 septembre 1999, la requérante introduisit un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 15 septembre 1999.

Le 29 septembre 1999, une place pour la requérante fut réservée sur le vol SN 553 qui devait quitter Bruxelles-National à destination de Johannesbourg le 4 octobre 1999 à 10 h 45.

Le 1er octobre 1999, la requérante saisit à nouveau la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Bruges d'un recours fondé sur l'article 71 de la loi sur les étrangers et dirigé contre la décision de maintien en détention du 7 septembre 1999. D'après la requérante, c'est à tort que pour justifier cette décision, le délégué du ministre de l'Intérieur s'était référé aux procédures judiciaires pendantes qui faisaient suite au recours introduit par la requérante en vertu de l'article 71 de la loi sur les étrangers, un tel recours n'ayant pas pour effet de suspendre la mise en œuvre d'une décision d'éloignement.

Le 4 octobre 1999, la requérante, arrivée à Bruxelles-National, refusa de se laisser conduire à l'aéronef à destination de l'Afrique du Sud et fut dès lors reconduite au centre fermé de Bruges.

A cette même date du 4 octobre 1999, le délégué du ministre de l'Intérieur prit une nouvelle décision de maintien dans un lieu déterminé, fondée sur l'article 74/5, § 1, 2o, de la loi sur les étrangers. La décision précisait notamment que « l'intéressée a[vait] refusé de partir alors que plusieurs chances lui [avaient] été accordées en date du 3 mars 1999, 8 juin 1999, 9 juillet 1999 et 4 octobre 1999 ». Sa détention était dès lors considérée comme lui étant « tout à fait imputable », ce qui devait autoriser, d'après la jurisprudence existante, son maintien en vue de son refoulement. La requérante n'a pas fait de recours contre cette décision.

Le 8 octobre 1999, la chambre du conseil de Bruges déclara sans objet le recours de la requérante contre la décision du 7 septembre 1999, eu égard à la nouvelle décision du 4 octobre 1999.

Le même jour, la requérante saisit le président du tribunal de première instance de Bruges, statuant en référé, d'une requête unilatérale tendant à faire ordonner sa mise en liberté immédiate. Elle argua notamment de ce que la pratique qui consistait à prendre chaque fois de « nouvelles » décisions de maintien à la frontière, fondées sur l'article 74/5, § 1, de la loi sur les étrangers, rendait impossible tout accès à un juge qui puisse mettre fin à ce genre de détention, dès lors que par l'effet de telles « nouvelles » décisions, les recours contre les décisions précédentes étaient déclarés sans objet et que la loi obligeait d'attendre au moins un mois entre chaque nouveau recours.

Le 11 octobre 1999, le président du tribunal déclara mal fondée la requête, considérant qu'en raison du refus opposé depuis le début par la requérante à toute opération de refoulement, sa détention ne présentait pas le caractère manifestement illégal voire arbitraire qui eût permis au président du tribunal d'ordonner qu'il y fût mis fin.

La requérante interjeta appel de cette ordonnance.

Le 11 octobre 1999, un article du quotidien « Le Matin », qui relatait la reprise des « traditionnelles expulsions par vol en ligne » le même jour, mettait en cause l'utilisation de la « contrainte » : reprenant la déclaration selon laquelle « l'utilisation de la contrainte doit être proportionnelle à la résistance déployée et devra s'effectuer en respect des lois sur la fonction de police » il en déduisait que cela pouvait aussi se traduire par : « accomplissez votre mission en évitant la bavure ... ». Il relatait notamment que des places avaient été réservées sur le vol de 13 h 50 en direction de Kinshasa (République démocratique du Congo) pour la requérante et une ressortissante congolaise et faisait aussi état de déclarations de la requérante selon lesquelles elle avait été placée en isolement durant 24 heures et avait dû dormir sur du béton, sans matelas, sans drap ni couverture.

Le 26 octobre 1999, la Cour de cassation rejeta le pourvoi en cassation introduit contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles du 15 septembre 1999.

Le 5 novembre 1999, une place pour la requérante fut réservée une nouvelle fois sur le vol SN 553 qui devait quitter Bruxelles-National à destination de Johannesbourg le 9 novembre 1999 à 10 h 45. Conduite à l'aéroport à cette date, la requérante refusa une fois de plus de se rendre à l'avion et fut ramenée au centre fermé de Bruges. Un nouveau titre de privation fondé sur l'article 74/5, § 1, 2o, et motivé, comme les précédents, par la suite des refus opposés par la requérante, lui fut notifié le même jour.

Le 2 décembre 1999, L., un citoyen belge qui « parrainait » la requérante écrivit au ministre de la Justice, lui faisant part de son effarement après avoir appris que la requérante avait été punie et mise en isolement durant 24 heures au centre de Bruges suite à son refus d'embarquer le « 11 octobre » 1999.

Le 6 décembre 1999, la requérante saisit la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles d'un recours contre ce nouveau titre. Ledit recours fut déclaré irrecevable par décision de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles du 9 décembre 1999, au motif qu'il avait été introduit en néerlandais, alors qu'il eût dû l'être en français. La requérante n'a pas fait de recours.

Le 29 décembre 1999, la requérante fut mise en liberté, à l'initiative du ministère de l'Intérieur, et se vit remettre un ordre de quitter le territoire dans les cinq jours. Selon le Gouvernement, cette remise en liberté fut le résultat d'une mesure générale de grâce de fin d'année.

A une date indéterminée, la requérante se rendit au Royaume-Uni où une autorisation de séjour, valable jusqu'au 11 septembre 2006, lui fut accordée le 11 septembre 2002.

B. Le droit interne pertinent

A l'époque des faits, les dispositions pertinentes de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers disposaient :

Article 71

« L'étranger qui fait l'objet d'une mesure privative de liberté prise en application des articles 7, 25, 27, 29, alinéa 2, 51/5, § 3, alinéa 4, 52bis, alinéa 4, 54, 63/5, alinéa 3, 67 et 74/6 peut introduire un recours contre cette mesure en déposant une requête auprès de la chambre du conseil du tribunal correctionnel du lieu de sa résidence dans le Royaume ou du lieu où il a été trouvé.

L'étranger maintenu dans un lieu déterminé situé aux frontières, en application de l'article 74/5, peut introduire un recours contre cette mesure, en déposant une requête auprès de la chambre du conseil du tribunal correctionnel du lieu où il est maintenu.

L'intéressé peut réintroduire le recours visé aux alinéas précédents de mois en mois.

Toutefois, lorsque, conformément à l'article 74, le Ministre a saisi la chambre du conseil, l'étranger ne peut introduire le recours visé aux alinéas précédents contre la décision de prolongation du délai de la détention ou du maintien qu'à partir du trentième jour qui suit la prolongation. »

Article 72

« La chambre du conseil statue dans les cinq jours ouvrables du dépôt de la requête après avoir entendu l'intéressé ou son conseil en ses moyens et le ministère public en son avis. Lorsque, conformément à l'article 74, le Ministre a saisi la chambre du conseil, le Ministre, son délégué ou son conseil doit également être entendu dans ses moyens. Si la chambre du conseil n'a pas statué dans le délai fixé, l'étranger est mis en liberté.

Elle vérifie si les mesures privatives de liberté et d'éloignement du territoire sont conformes à la loi sans pouvoir se prononcer sur leur opportunité.

Les ordonnances de la chambre du conseil sont susceptibles d'appel de la part de l'étranger, du ministère public et, dans le cas prévu à l'article 74, du Ministre ou son délégué.

Il est procédé conformément aux dispositions légales relatives à la détention préventive, sauf celles relatives au mandat d'arrêt, au juge d'instruction, à l'interdiction de communiquer, à l'ordonnance de prise de corps, à la mise en liberté provisoire ou sous caution, et au droit de prendre communication du dossier administratif.

Le conseil de l'étranger peut consulter le dossier au greffe du tribunal compétent pendant les deux jours ouvrables qui précèdent l'audience.

Le greffier en donnera avis au conseil par lettre recommandée. »

Article 74/5

« § 1. Peut être maintenu dans un lieu déterminé, situé aux frontières, en attendant l'autorisation d'entrer dans le royaume ou son refoulement du territoire :

1o l'étranger qui, en application des dispositions de la présente loi, peut être refoulé par les autorités chargées du contrôle aux frontières ;

2o l'étranger qui tente de pénétrer dans le royaume sans satisfaire aux conditions fixées par l'article 2, qui se déclare réfugié et demande, à la frontière, à être reconnu comme tel.

§ 2. Le Roi peut déterminer d'autres lieux situés à l'intérieur du royaume, qui sont assimilés au lieu visé au § 1er.

L'étranger maintenu dans un de ces autres lieux n'est pas considéré comme ayant été autorisé à entrer dans le royaume.

§ 3. La durée du maintien dans un lieu déterminé situé aux frontières ne peut excéder deux mois. Le ministre ou son délégué peut toutefois prolonger le maintien de l'étranger visé au § 1er, par période de deux mois :

1o si l'étranger fait l'objet d'une mesure de refoulement exécutoire, d'une décision de refus d'entrée exécutoire ou d'une décision confirmative de refus d'entrée exécutoire ;

2o et si les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'étranger ont été entreprises dans les sept jours ouvrables de la décision ou de la mesure visée au 1o, qu'elles sont poursuivies avec toute la diligence requise et qu'il subsiste toujours une possibilité d'éloigner effectivement l'étranger dans un délai raisonnable.

Après une prolongation, la décision visée à l'alinéa précédent ne peut plus être prise que par le Ministre.

La durée totale du maintien ne peut jamais excéder cinq mois. (...) »

GRIEFS

1. La requérante allègue d'abord que les circonstances de sa détention et le comportement de l'administration à son égard s'analysent en une violation de l'article 3 de la Convention.

2. Sur le terrain de l'article 5 § 1 f) de la Convention, la requérante se plaint également de la durée totale de sa détention, qui a excédé dix mois. Cette période dépasserait de loin le temps nécessaire pour mettre à exécution la décision de refoulement du 15 février 1999.

Ensuite, les prolongations successives de sa détention auraient été décidées au mépris des « voies légales » dont l'article 5 § 1 impose le respect. D'une part, par l'effet de ces prolongations, sa détention aurait dépassé la durée maximale de cinq mois visée à l'article 74/5, § 3, de la loi sur les étrangers. D'autre part, certaines de ces prolongations auraient été décidées sur la base de l'article 74/5, § 1, 2o, de la loi sur les étrangers, alors que cette disposition vise une hypothèse étrangère au cas d'espèce, celle d'un étranger nouvellement arrivé sur le territoire national, et qu'elle subordonne son application au respect de conditions cumulatives qui n'étaient pas toutes remplies en l'espèce. En outre, en acceptant que cette base légale fût quand même utilisée, argument pris de l'opposition de la requérante à son éloignement forcé, la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation se seraient livrées à un contrôle d'opportunité prohibé par l'article 72, alinéa 2, de la loi sur les étrangers.

Enfin, l'opposition à un éloignement forcé, invoquée par l'administration et le pouvoir judiciaire pour justifier le recours répétitif à l'article 74/5, § 1, 2o, de la loi sur les étrangers, serait une notion insuffisamment définie en droit, ce qui permettrait à l'administration d'invoquer abusivement une telle opposition pour prolonger indéfiniment ce genre de détention. De même, c'est de façon arbitraire, après des périodes de détention variables et sans explication, que l'administration déciderait finalement de libérer des étrangers ainsi détenus et de leur ordonner de quitter le territoire de leur plein gré.

3. La requérante dénonce qu'elle s'est vue privée du recours prévu à l'article 5 § 4 de la Convention, car le recours introduit par elle le 1er octobre 1999 devant la chambre du conseil n'a pas donné lieu à une décision finale, étant devenu sans objet par l'effet de la décision de prolongation du 4 octobre 1999. Il n'aurait, de surcroît, pas été statué « à bref délai » sur la légalité de sa détention, dès lors que le recours qu'elle introduisit le 23 juillet 1999 n'a connu son dénouement qu'avec l'arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 1999.

4. Sur le terrain de l'article 13, la requérante estime en outre ne pas avoir disposé d'un recours effectif qui lui eût permis de dénoncer devant une instance nationale les violations alléguées ci-dessus.

5. La requérante allègue enfin avoir été victime d'une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention dans la jouissance des droits invoqués ci-dessus.

EN DROIT

La requérante se plaint d'avoir été maintenue en détention pendant plus de 10 mois en raison de son refus de consentir à être expulsée, après qu'elle ait été déboutée du droit d'asile. Elle dénonce une violation des articles 5 §§ 1 f) et 4, 3, 13 et 14 de la Convention.

1. Sur l'exception préliminaire du Gouvernement

Le Gouvernement soulève une exception d'irrecevabilité tirée du non‑épuisement des voies de recours internes.

Il reproche, à cet égard, à la requérante de n'avoir pas introduit de recours en annulation devant le Conseil d'Etat, ni contre la décision de refoulement de l'Office des étrangers du 15 février 1999, ni contre la décision du Commissaire général du 1er mars 1999 confirmant l'irrecevabilité de la demande d'asile. De la même manière, il lui reproche de n'avoir introduit de recours en suspension d'extrême urgence contre cette dernière décision que tardivement, ce qui lui valut de voir le recours rejeté. Le Gouvernement fait valoir qu'en renonçant à exercer ces recours à l'encontre des décisions qui consacraient le refus d'accès au territoire, la requérante renonçait également à tenter d'obtenir un titre lui permettant de séjourner légalement en Belgique, ce qui rendait, ipso facto, illégaux ses refus de partir.

La requérante souligne, quant à elle, que sa requête porte sur la pratique de l'adoption répétée de « nouvelles » décisions de privation de liberté, pouvant chaque fois être renouvelées jusqu'à un terme maximal de 5 mois. Elle est donc principalement dirigée contre la décision du 9 juillet 1999, à l'égard de laquelle la Cour de cassation a statué en dernier ressort le 26 octobre 1999, et contre les décisions des 4 octobre 1999 et 9 novembre 1999. Elle ne concerne ni la procédure d'asile ni le défaut d'obtention d'un titre de séjour en Belgique. Les remarques du Gouvernement portant sur les voies de recours en matière de procédure d'asile seraient dès lors dénuées de pertinence.

Le Gouvernement reproche également à la requérante de ne pas avoir introduit de recours devant la chambre du conseil contre certaines des décisions de maintien prises à son encontre, en particulier contre la décision du 14 février 1999 et celle contestée du 4 octobre 1999.

La requérante rappelle quant à elle que, conformément à l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980, l'étranger qui fait l'objet d'une privation de liberté ne peut saisir la chambre du conseil qu'à intervalles d'un mois au moins. Ayant, en l'espèce, introduit, en date du 1er octobre 1999, un recours contre la décision de maintien en détention du 7 septembre 1999 (recours devenu sans objet suite à la « nouvelle » décision du 4 octobre 1999), elle ne pouvait donc saisir à nouveau la chambre du conseil avant le 1er novembre 1999 au plus tôt. C'est la raison pour laquelle elle préféra s'adresser au juge des référés. Par requête unilatérale du 8 octobre 1999, elle demanda au président du tribunal de première instance de Bruges qu'il soit mis fin à sa privation de liberté. Cette requête fut toutefois rejetée par une ordonnance du 11 octobre 1999, qui se référait à l'arrêt de la Cour de cassation du 31 août 1999.

La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention n'exige l'épuisement que des recours accessibles, adéquats et relatifs aux violations incriminées (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Ciulla c. Italie du 22 février 1989, série A no 148, p. 15, § 31, et Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 22, § 48). En l'occurrence, les violations dénoncées procèdent toutes de ce que le ministre de l'Intérieur ou son délégué ont, passé un premier délai de détention de 5 mois, pris une série de « nouvelles » décisions de privation de liberté, systématiquement motivées par le refus de la requérante d'embarquer à bord de vols à destination de l'Afrique du Sud. En revanche, la requérante ne conteste pas, au regard de la Convention, la procédure d'asile elle-même ni le refus de l'autoriser à séjourner en Belgique sur lequel cette procédure a débouché. La Cour ne peut dès lors pas souscrire aux arguments du Gouvernement tirés de ce que tous les recours contre ce refus n'auraient pas été exercés. Elle ne peut pas davantage suivre le Gouvernement lorsqu'il reproche à la requérante de n'avoir pas introduit de recours devant la chambre du conseil contre certaines décisions de maintien en détention. Elle constate aussi que la requérante se plaint essentiellement de la durée de sa détention et, plus particulièrement, celle au-delà des cinq mois indiqués à l'article 74/5, § 1, 2o, de la loi du 15 décembre 1980. A cet effet, les recours entrepris constituaient une voie de recours plus adéquate. Elle note aussi la restriction posée par l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980, selon lequel un étranger ne peut pas saisir la chambre du conseil à intervalles de moins d'un mois. Dans ces conditions, elle estime que la requérante a épuisé les recours accessibles et adéquats.

La Cour rejette donc l'exception dont il s'agit.

2. Sur la violation de l'article 3 de la Convention

La requérante affirme avoir été victime d'une violation de l'article 3 de la Convention, libellé comme suit :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

Elle considère que les circonstances de sa détention et le comportement de l'administration à son égard s'analysent en un traitement inhumain et dégradant. Elle explique qu'il est très éprouvant de se trouver dans une situation d'emprisonnement arbitraire et sans base légale, pour une durée illimitée. La fiction de se trouver, comme de nombreux autres étrangers, « en transit », alors que la détention ne diffère en rien d'un régime de détention après une condamnation pénale ajoutait à la souffrance et créait une pression psychologique insoutenable. La situation qu'elle connaissait au centre fermé de Bruges lui donnait dès lors l'impression d'être personnellement persécutée.

Le Gouvernement constate que la requérante ne s'est jamais plainte sur le plan interne des conditions de sa détention ou des conditions des tentatives de refoulement et que la requérante n'a fait état dans sa requête que de la violation de cette disposition du fait de ce que l'administration disposait de la possibilité théorique de la maintenir à vie en détention, des circonstances arbitraires de sa détention ainsi que des conditions de celle-ci. Il rappelle que, pour enfreindre l'article 3 de la Convention, les conditions matérielles de détention doivent atteindre un niveau d'humiliation ou d'avilissement supérieur à ce qu'emporte habituellement une peine de détention. Par ailleurs, si toute mesure d'éloignement plonge naturellement un étranger dans un certain désarroi, celui qu'a pu connaître la requérante n'a pas eu des conséquences plus graves que celles que connaissent les étrangers placés dans une situation similaire. Le Gouvernement relève également que la requérante elle-même fait valoir devant la Cour que l'Etat n'a pas suffisamment utilisé de mesures coercitives à son égard pour exécuter son refoulement.

La Cour estime que le seuil minimum de gravité pour qu'un traitement relève de l'article 3 n'a pas été atteint en l'espèce du fait que la requérante ait été maintenue en détention durant une période de plus de dix mois. S'il est hors de doute que la requérante a pu éprouver, tout au long de la procédure d'éloignement, des souffrances morales du fait de sa situation, la Cour est d'avis, à la lumière des circonstances de l'espèce, que le niveau de souffrance morale n'est pas tel qu'il constitue un traitement inhumain ou dégradant. En effet, la requérante n'a pas montré que la prolongation de sa détention durant plus de dix mois, avait pour but de l'humilier et de la rabaisser ou que, même en l'absence d'un tel but, elle avait porté atteinte à sa personnalité d'une manière incompatible avec l'article 3 (Marincola c. Italie (déc.) no 42662/98, 25 novembre 1999, et Raninen c. Finlande, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑VIII, pp. 2821-22, § 55).

Il s'ensuit que le grief est manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4.

3. Sur la violation alléguée de l'article 5 § 1 de la Convention

La requérante se plaint de ce que sa détention dans l'attente de son expulsion a violé l'article 5 § 1 de la Convention, dont les passages pertinents sont ainsi libellés :

« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

(...)

f. s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours. »

a. Au regard de cette disposition, la requérante estime d'abord que les prolongations successives de sa privation de liberté ont été décidées au mépris des voies légales. Elle fait valoir que le délai maximum de privation de liberté autorisée à l'encontre d'un étranger sur la base de la loi du 15 décembre 1980 est de cinq mois (article 74/5, § 3, alinéa 3), et considère que, dans son cas, ce délai maximal a été artificiellement prolongé par les « nouvelles » décisions prises à son encontre à partir du 9 juillet 1999. Fondées sur l'article 74/5, § 1, 2o, de la loi du 15 décembre 1980, ces nouvelles décisions étaient, à son estime, illégales, dans la mesure où la disposition en cause ne permet de privation de liberté qu'à l'égard d'étrangers qui viennent d'arriver à la frontière, et non de ceux pour lesquels la demande d'obtention du statut de réfugié a déjà été rejetée.

Le Gouvernement souligne que la requérante a développé la même argumentation devant les juridictions belges, où celle-ci fut toutefois rejetée. Tant la Cour de cassation, dans son arrêt du 31 août 1999, que la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles, dans son arrêt du 15 septembre 1999, ont en effet considéré qu'aucune disposition légale n'empêchait de prendre une nouvelle décision de privation de liberté sur la base de l'article 74/5, § 1, de la loi du 15 décembre 1980, lorsque l'éloignement de l'étranger détenu n'a pas pu avoir lieu en raison de l'opposition de ce dernier. Les deux juridictions ont, en outre, précisé qu'une nouvelle décision prise sur cette base ne constitue pas une prolongation au sens de l'article 74/5, § 3. L'opposition illégale à prendre place dans l'avion à destination de l'Afrique du Sud a contraint l'administration à prendre successivement plusieurs mesures privatives de liberté à son égard, sans que le délai maximal de cinq mois ne soit effectivement dépassé pour chacune de ces mesures.

La requérante soutient, encore, que la motivation de l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles du 15 septembre 1999 aurait été entachée de contradiction et que la cour aurait, de surcroît, apprécié l'opportunité de la détention en cause, ce que prohibe l'article 72 alinéa 2 de la loi sur les étrangers. Le gouvernement conteste cette thèse.

La Cour est donc appelée à déterminer si la détention a eu lieu « selon les voies légales » et si elle était « régulière ». A cet égard, la Convention renvoie pour l'essentiel à l'obligation qu'ont les autorités d'observer les normes de fond comme de procédure de la législation interne, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5 : protéger l'individu contre l'arbitraire (Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, § 118). Il convient cependant de rappeler ici que la liste des exceptions au droit à la liberté figurant à l'article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif et que seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition (voir, mutatis mutandis, K.-F. c. Allemagne, arrêt du 27 novembre 1997, Recueil 1997‑VII, p. 2975, § 70).

Comme la Cour l'a toujours rappelé, c'est d'abord aux autorités nationales et, spécialement, aux cours et tribunaux qu'il incombe d'interpréter le droit interne et la Cour ne substituera pas sa propre interprétation du droit à la leur en l'absence d'arbitraire (voir Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997‑VIII, p. 2955, § 31, et Glässner c. Allemagne (déc.), no 46362/99, CEDH 2001-VII). En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet à la Cour de conclure qu'en interprétant, dans ses arrêts des 31 août 1999 et 26 octobre 1999, l'article 74/5, § 1, 2o, de la loi sur les étrangers comme autorisant de nouvelles mesures de privation de liberté à l'égard d'étrangers qui s'opposent à leur expulsion, la Cour de cassation belge aurait fait une application manifestement erronée ou aboutissant à des conclusions arbitraires des dispositions légales en cause (voir, mutatis mutandis, Tre Traktörer AB c. Suède, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 159, pp. 22-23, § 58).

Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

b. Toujours sur le terrain de l'article 5 § 1, la requérante se plaint aussi de la durée de sa détention. Celle-ci a duré quelque 10 mois, ce qui dépasserait de loin le temps nécessaire pour procéder à son expulsion.

Elle fait également valoir qu'autoriser l'administration à prendre à l'encontre des étrangers qui s'opposent à leur expulsion de « nouvelles » décisions de privation de liberté pouvant être prolongées chaque fois jusqu'à 5 mois, revient en réalité à lui permettre de prolonger indéfiniment ce genre de détention. La notion d'opposition au rapatriement serait en effet une notion insuffisamment définie en droit, susceptible d'être invoquée abusivement par l'administration. De même, c'est de façon arbitraire, après des périodes de détention variables et sans explication que l'administration déciderait finalement de libérer des étrangers ainsi détenus et de leur ordonner de quitter le territoire de leur plein gré.

Le Gouvernement fait, d'une part, valoir que c'est le propre comportement de la requérante qui est, en l'occurrence, à la base de la durée de sa détention. Il considère que si elle souhaitait effectivement mettre un terme à la mesure privative de liberté, il lui appartenait d'accepter d'embarquer sur un vol à destination de l'Afrique du Sud, ce qu'elle refusa systématiquement. En effet, celle-ci s'est opposée à cinq reprises à des tentatives de refoulement et elle ne saurait affirmer que ces tentatives étaient simulées, vu les réservations et transferts effectués par les services compétents. L'usage de la contrainte est régi par les principes de légalité, de proportionnalité et d'opportunité et l'Etat est en droit de déterminer comment et dans quelle mesure il doit exécuter manu militari une mesure d'éloignement de son territoire. Le fait que la violence physique soit autant que possible écartée et la voie de conviction verbale des étrangers privilégiée ne peut être reproché à l'Etat belge qui doit également respecter la prohibition visée à l'article 3 de la Convention. Compte tenu du refus ferme d'embarquer à bord par la requérante et de l'état d'esprit, notamment des commandants de bord, régnant à l'époque suite au décès de A. (une personne ayant été déboutée de sa demande d'asile et décédée lors d'un éloignement sous escorte où la contrainte avait été employée), le Gouvernement soutient qu'il ne pouvait agir de manière plus contraignante, sous peine de violer les principes d'opportunité et de proportionnalité.

Le Gouvernement souligne, d'autre part, que la loi du 15 décembre 1980 n'autorise de privation de liberté que pour une période de cinq mois maximum et, qu'endéans ce délai, un rapatriement doit être organisé. Il fait valoir que, si de nouvelles mesures de privation de liberté peuvent être prises lorsque ces tentatives de rapatriement échouent du fait de l'opposition de l'étranger, cela suppose néanmoins chaque fois une manifestation de volonté de la part de celui-ci. En l'occurrence, cette opposition se serait manifestée par le refus de la requérante de monter à bord des avions où une place lui était réservée.

La requérante conteste la thèse selon laquelle la durée de sa détention aurait été créée par son propre comportement. Elle fait valoir qu'en l'absence de toute réelle mesure de contrainte, les rapatriements organisés ne peuvent être considérés comme effectifs. Elle note qu'elle ne s'est jamais opposée violemment à son expulsion, mais qu'elle n'était simplement pas disposée à partir volontairement pour l'Afrique du Sud. La privation de liberté qui lui fut imposée était manifestement destinée à exercer sur elle une pression en vue de la faire changer d'avis. D'après la requérante, une telle forme de pression est disproportionnée et illégale, dans la mesure où les autorités belges n'étaient pas en mesure de ‑ et/ou disposées à ‑ utiliser, lors des tentatives d'expulsion proprement dites, des moyens plus puissants que la persuasion verbale. Elle rappelle que la Belgique connaissait à ce moment une période tumultueuse en matière de rapatriement suite au décès, le 22 septembre 1998, d'une personne lors d'un éloignement forcé où des mesures coercitives avaient été prises : ni les policiers, ni le personnel des sociétés aériennes ne voulaient collaborer davantage aux expulsions, « par manque de directives claires et de directives de mesures de sécurité ».

La Cour rappelle que seul le déroulement de la procédure d'expulsion justifie la privation de la liberté fondée sur l'article 5 § 1 f) de la Convention. Si la procédure n'est pas menée avec la diligence requise, la détention cesse d'être justifiée au regard de cette disposition (voir, par exemple, Chahal précité, § 113 ; Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 146, CEDH 2003‑X). La détention pendant la période en jeu doit être conforme au but de l'article 5 § 1, à savoir protéger l'individu de toute privation de liberté arbitraire, et la tâche de la Cour est de s'assurer que le droit interne est conforme à la Convention, y compris aux principes énoncés ou impliqués par elle (Erkalo c. Pays-Bas, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, § 52 ; Shamsa c. Pologne, nos 45355/99 et 45357/99, § 48, 27 novembre 2003).

Pour la Cour, il s'agit essentiellement de déterminer si, à la lumière de l'article 5 § 1 de la Convention, la durée de la procédure d'éloignement a été excessive.

La Cour observe, qu'en l'espèce, la détention au titre de l'article 5 § 1 f) a débuté le 14 février 1999, date à laquelle l'Office des étrangers prit une décision de maintien dans un lieu déterminé situé à la frontière en considérant qu'un tel maintien était « nécessaire en vue de garantir le refoulement éventuel du territoire », et s'est terminée le 29 décembre 1999 par la mise en liberté de la requérante ; elle a donc duré dix mois et demi.

La Cour observe que les autorités belges ont fait preuve d'une volonté soutenue afin de mettre en œuvre la mesure de refoulement de la requérante. Rien dans le dossier ne démontre que les autorités n'ont pas mené la procédure avec la diligence requise. A cet égard, la Cour rappelle que l'article 5 § 1 f) ne prévoit pas la même protection que l'article 5 § 1 c). De fait, il exige seulement qu'« une procédure d'expulsion [soit] en cours » (voir, notamment, Čonka c. Belgique, no 51564/99, § 38, CEDH 2002-I, Chahal, précité, § 112, et, mutatis mutandis, Guala c. France (déc.), no 64117/00, 18 mars 2003). Force est de constater qu'aucune période d'inactivité n'est intervenue dans la procédure d'éloignement, où une première tentative fut faite le 3 mars 1999 et où quatre autres tentatives furent faites respectivement les 8 juin 1999, 9 juillet 1999, 4 octobre 1999 et 5 novembre 1999. A chaque fois, la requérante s'y est opposée de manière claire et ferme.

La Cour ne saurait souscrire à l'argument de la requérante que l'absence de toute réelle mesure de contrainte en vue de la faire embarquer dans les aéronefs où une place lui avait été réservée ôte aux tentatives de rapatriements tout caractère d'effectivité. Elle relève en effet qu'à chaque fois, une place fut réservée sur un vol à destination de Johannesbourg au nom de la requérante, qui fut conduite du centre fermé de Bruges à l'aéroport de Bruxelles-National distant d'une centaine de kilomètres. Elle a chaque fois été invitée à prendre place à bord de l'aéronef alors qu'elle se trouvait soit à proximité immédiate de celui-ci, soit dans le couloir d'accès à l'aéroport. La requérante a d'ailleurs soutenu avoir fait l'objet d'une pression psychologique considérable. Comme l'a soulevé le Gouvernement, le fait que la violence physique soit écartée au profit d'une autre voie de conviction ne peut être reproché à l'Etat belge.

Concernant l'argument de la requérante selon lequel l'administration a, théoriquement, la possibilité de prolonger indéfiniment la détention d'un étranger qui s'opposerait à chaque tentative d'éloignement, la Cour rappelle que son rôle n'est pas d'examiner in abstracto la législation et la pratique interne mise en cause, mais de rechercher si la manière dont elles ont touché la requérante a enfreint la Convention (voir, mutatis mutandis, Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257-B, p. 20, § 24 ; Bellerin Lagares c. Espagne (déc.), no 31548/02, 4 novembre 2003). Or, la détention n'a, en l'espèce, duré que dix mois et demi, un laps de temps que la Cour n'a pas jugé déraisonnable.

A la lumière des critères dégagés par la jurisprudence et compte tenu de l'ensemble des circonstance de l'espèce, la Cour estime que la durée de détention, limitée à dix mois et demi, doit passer pour raisonnable.

Il n'apparaît pas non plus que l'administration ait en l'espèce invoqué abusivement l'opposition de la requérante à son éloignement lorsqu'elle a pris de nouvelles décisions de maintien en détention fondées sur l'article 74/5, § 1, 2o, de la loi sur les étrangers.

Eu égard à ces circonstances, la Cour est d'avis que la requérante n'a pas été privée de liberté de manière contraire à l'article 5 § 1 f) de la Convention.

Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée en application de l'article 35 § 4.

4. Sur la violation de l'article 5 § 4 de la Convention

La requérante se plaint également de la violation de l'article 5 § 4 de la Convention, qui se lit comme suit :

« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

a. Elle fait valoir, d'une part, que le fait pour l'administration de prendre de « nouvelles » décisions de privation de liberté sur la base de l'article 74/5, § 1, 2o, de la loi sur les étrangers a pour effet que toutes les procédures judiciaires introduites contre les précédents titres de privation de liberté deviennent sans objet, ce qui permet en réalité à l'administration de priver un étranger de la possibilité de faire exercer un contrôle judiciaire sur sa détention simplement en prenant une nouvelle décision de privation de liberté dès qu'un recours est introduit.

Le Gouvernement conteste cette thèse et souligne que ce qui a justifié, en l'espèce, que l'Etat belge prenne à chaque fois une nouvelle mesure de détention à l'égard de la requérante, ce fut l'échec répété des tentatives de rapatriement auxquelles elle s'était opposée, et non une prétendue volonté de paralyser un recours pendant contre une mesure précédente.

La requérante maintient que l'adoption d'une nouvelle décision a pour effet de priver la personne en cause de la possibilité de mener à bien le contrôle judiciaire de la décision précédente. Tel aurait été le cas, en l'occurrence, en ce qui concerne le recours qu'elle a formé le 1er octobre 1999 devant la chambre du conseil. Ce recours portait sur la décision de prolonger sa détention prise le 7 septembre 1999 et il avait, d'après elle, de sérieuses chances de succès, mais l'administration a fait en sorte qu'il devienne sans objet en prenant une nouvelle décision de privation de liberté à son encontre le 4 octobre 1999.

La Cour note qu'un seul des recours introduits par la requérante a été déclaré sans objet parce que le ministre de l'Intérieur avait entre-temps pris une nouvelle décision de privation de liberté. La décision en question était, de surcroît, motivée par l'échec d'une tentative de rapatriement organisée dans l'intervalle. A l'estime de la Cour, les éléments rapportés ne permettent donc pas de considérer qu'il existe une pratique systématique consistant à faire obstacle aux procédures judiciaires intentées en délivrant de nouveaux titres de privation de liberté.

Il s'ensuit que le grief est manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4.

b. La requérante allègue, d'autre part, qu'il n'a pas été statué « à bref délai » sur la légalité de sa détention, dès lors que le recours qu'elle introduisit le 23 juillet 1999 contre la « nouvelle » décision de privation de liberté prise à son égard le 9 juillet 1999 n'aurait connu son aboutissement qu'avec l'arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 1999. L'examen de son recours aurait donc duré en tout un peu plus de 3 mois, ce qui serait excessif.

La Cour note, qu'en réalité, ce délai se décompose en une série de six instances successives, au cours desquelles l'affaire fut chaque fois traitée avec célérité, dans un délai de sept à dix-huit jours, selon les cas. Seule la seconde instance en cassation se prolongea un peu plus longuement, puisqu'elle dura trente-neuf jours, ce qui, dans les circonstances de l'espèce, n'apparaît pas encore en soi comme étant excessif.

Il s'ensuit que le grief est manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4.

5. Sur la violation des articles 13 et 14 de la Convention

La requérante invoque encore les articles 13 et 14 de la Convention, respectivement libellés comme suit :

Article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »

Article 14

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

La Cour observe que la requérante n'a fourni aucune explication ou information pertinente à propos de ces griefs, dont elle n'a d'ailleurs plus fait état au cours de l'audience. Elle ne les a dès lors pas étayés.

La Cour estime en conséquence que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à la majorité,

Déclare la requête irrecevable.

Santiago QuesadaChristos Rozakis
Greffier adjointPrésident

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