DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 33953/96
présentée par António NUNES VIOLANTE
contre le Portugal
La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en chambre du conseil le 24 novembre 1998 en présence de
M.M. Pellonpää, président,
M.G. Ress,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
M.I. Cabral Barreto,
MmeN. Vajić, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section ;
Vu l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 15 novembre 1996 par António NUNES VIOLANTE contre le Portugal et enregistrée le 25 novembre 1996 sous le n° de dossier 33953/96 ;
Vu les rapports prévus à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le 14 janvier 1998 et les observations en réponse présentées par le requérant le 22 avril 1998 ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
AC11/19988434562/9702/06/96Ernesto ANTUNES TOMAS REBOCHOPortugal21/01/97M. I. CABRAL BARRETOEN FAIT
Le requérant est un ressortissant portugais né en 1935 et résidant à Tomar (Portugal).
Il est représenté devant la Cour par Me Agostinho Amado Rodrigues, avocat au barreau de Lisbonne.
L'action intentée par le requérant avait pour objet une demande tendant à obtenir le versement d'une somme par un syndicat suite à un accident du travail.
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :
Le 14 mars 1990, le requérant déposa sa requête introductive d'instance devant le tribunal du travail de Lisbonne.
Par un jugement du 24 mars 1995, le tribunal débouta le requérant de ses prétentions.
Par un arrêt du 6 mars 1996, la cour d'appel (Tribunal da Relação) de Lisbonne annula la décision entreprise et donna partiellement gain de cause au requérant.
Le défendeur se pourvut en cassation, mais la Cour suprême (Supremo Tribunal de Justiça) rejeta le pourvoi, par un arrêt du 25 juin 1997.
Le défendeur introduisit ensuite un recours constitutionnel devant le Tribunal constitutionnel (Tribunal Constitucional), qui est actuellement pendant.
GRIEF
Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.
PROCEDURE
La requête a été introduite le 15 novembre 1996 devant la Commission européenne des Droits de l’Homme et enregistrée le 25 novembre 1996.
Le 22 octobre 1997, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement de l’Etat défendeur, en l'invitant à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 14 janvier 1998, après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le 22 avril 1998.
Le 10 mars 1998, la Commission a refusé d'accorder au requérant le bénéfice de l'assistance judiciaire.
A compter du 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention, et en vertu de l’article 5 § 2 de celui-ci, la requête est examinée par la Cour, conformément aux dispositions dudit Protocole.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 14 mars 1990 et est à ce jour encore pendante.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est à ce jour de huit ans et huit mois, ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable », au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
La Cour estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent Berger Matti Pellonpää
Greffier Président
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