Communiquée le 2 février 2016
PREMIÈRE SECTION
Requête no 40764/14
Miroslav NUOTA
contre la République tchèque
introduite le 24 juillet 2014
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Miroslav Nuota, est un ressortissant tchèque né en 1976 qui était, au moment de l’introduction de la requête, détenu dans la maison d’arrêt de Pilsen (Plzeň). Il est représenté devant la Cour par Me L. Hrůšová, avocate au barreau tchèque.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 3 février 2011, le requérant fut arrêté, inculpé de fraude et de faux en écriture et, en vertu de la décision adoptée par le tribunal de district de Pilsen le 5 février 2011, placé en détention en raison des risques de fuite et de récidive.
Le 7 mars 2011, les motifs de détention furent élargis au risque de pression sur les témoins.
Les 2 et 5 mai 2011, le tribunal de district décida de maintenir le requérant en détention en raison de ces trois motifs, ce qui fut confirmé par le tribunal régional.
Par la suite, le requérant forma plusieurs demandes de mise en liberté, assorties de garanties, qui furent toutes rejetées.
Depuis le 20 décembre 2011, le requérant est maintenu en détention en raison des risques de fuite et de récidive.
Le 28 novembre 2013, après avoir entendu le requérant, le tribunal régional de Pilsen décida de le maintenir en détention en raison des risques de fuite et de récidive, considérant que les faits décisifs pour apprécier les motifs de détention n’avaient pas changé. Il rejeta également la demande de mise en liberté dans laquelle le requérant se plaignait des problèmes psychiques causés par la détention, étant donné qu’il était détenu depuis longtemps et ne pouvait sortir de sa cellule qu’une heure par jour. Le tribunal releva que le requérant était poursuivi pour une infraction de fraude particulièrement grave, passible de cinq à dix ans de prison, et qu’il était soupçonné d’avoir causé un dommage d’une grande ampleur. De plus, il n’avait de lien solide à aucun endroit, ayant auparavant souvent voyagé, changé de résidence et d’identité et n’ayant pas eu d’emploi stable. Il ne pouvait être exclu qu’il bénéficiait à l’étranger de contacts qui lui permettraient de fuir, et que l’activité criminelle était sa seule source de revenu. Eu égard à la gravité des faits reprochés au requérant, à la fréquence de ses actes, à l’ampleur du dommage causé et au style de vie antérieur du requérant, il était selon le tribunal inenvisageable de remplacer la détention par les garanties prévues à l’article 73 § 1 du code de procédure pénale.
Considérant que la durée de sa détention était inacceptable, le requérant forma un recours qui fut rejeté par la haute cour de Prague le 9 janvier 2014. Celle-ci observa qu’il existait des raisons plausibles de craindre que, une fois libéré, le requérant ne soit pas accessible au tribunal ; elle nota en outre que la procédure ne souffrait pas de retards déraisonnables et que la durée maximum de la détention n’avait pas été dépassée.
Le requérant forma un recours constitutionnel, soutenant que les motifs de détention n’étaient pas remplis en l’espèce, qu’ils avaient été insuffisamment établis et que la durée de la détention était contraire à ses droits fondamentaux.
Le 18 mars 2014, la Cour constitutionnelle (no II. ÚS 605/14) rejeta le recours pour défaut manifeste de fondement, considérant que le maintien du requérant en détention était justifié par des faits concrets relatés par le tribunal régional et que les décisions étaient suffisamment motivées.
Selon les dires du requérant, la dernière décision sur son maintien en détention date de mai 2014.
Dans le cadre de la procédure pénale menée à l’encontre du requérant, le tribunal régional de Pilsen décida à deux reprises, après un examen préalable de l’acte d’accusation, de renvoyer l’affaire au procureur pour compléter l’enquête et notamment pour dûment interroger le témoin principal en présence de l’avocat du requérant. Ces décisions furent à chaque fois annulées par la haute cour de Prague et le tribunal régional fut sommé de décider en l’affaire. Le 28 novembre 2013, le requérant fut reconnu coupable en première instance et condamné à sept ans et demi de prison. En juin 2014, son appel était pendant.
B. Le droit interne pertinent
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont résumées dans l’arrêt Vecek c. République tchèque (no 3252/09, §§ 36-46, 21 février 2013).
GRIEF
Invoquant les articles 6, 7 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la détention qui, selon lui, constitue plutôt une peine infligée sans base légale. Il dénonce l’absence de motifs réels justifiant son maintien en détention pendant plus de trois ans et se plaint des effets de celle-ci sur sa santé et sur sa vie.
QUESTION AUX PARTIES
La durée de la détention provisoire subie par le requérant était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention ? En particulier, les autorités nationales compétentes ont-elles apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure pénale suivie en l’espèce ?
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