Communiquée le 3 mai 2017
TROISIÈME SECTION
Requête no 57273/13
Larisa Vitalyevna NURMIYEVA
contre la Russie
introduite le 30 août 2013
EXPOSÉ DES FAITS
La requérante, Mme Larisa Vitalyevna Nurmiyeva, est une ressortissante russe née en 1970 et résidant à Shadrinsk (région de Kourgan).
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
La requérante est une entrepreneuse individuelle. En 2005, elle commença la construction d’un parking sur un terrain en location qu’elle acheta par la suite. En 2007, la requérante fit inscrire ce bien dans le registre unifié d’État des biens urbains (Единый государственный реестр объектов градостроительной деятельности) sous la dénomination d’« ouvrage – toit sur fondation en béton avec plateau en béton » (сооружение - навес на бетонном фундаменте с бетонной площадкой) et se vit délivrer un certificat technique (технический паспорт) de l’ouvrage. Le registre et le certificat susmentionnés indiquaient que le plateau avait été pavé avec des dalles de béton.
En 2009, dans le cadre d’une enquête pénale pour vol diligentée contre un certain M. B., un enquêteur ordonna le retrait de soixante dalles en tant que preuves matérielles, ainsi que leur remise, pour conservation, à la société déclarée victime dans l’affaire pénale. Les dalles en question furent par conséquent retirées.
En 2010, l’enquêteur rendit une décision de non-lieu à poursuivre au motif de l’absence des éléments constitutifs du délit. Cependant, la société déclarée victime dans l’affaire pénale ayant revendu les dalles susmentionnées, la requérante ne put obtenir la restitution de celles-ci.
Elle saisit alors la justice d’une demande d’indemnisation contre l’État par laquelle elle sollicitait une somme correspondant au prix des dalles et au montant des travaux de reconstruction du plateau (comprenant le coût de la main‑d’œuvre et des matériaux). Elle fournit un devis estimatif à l’appui de sa demande.
Le 30 mai 2012, le tribunal de commerce de la région de Kourgan accueillit partiellement l’action de l’intéressée. Ayant considéré que l’État était responsable de la perte des dalles, le tribunal ordonna le paiement à la requérante d’une somme à ce titre. Il rejeta cependant la demande d’indemnisation en sa partie concernant le montant des travaux de reconstruction du plateau au motif que la requérante n’avait pas fait inscrire le parking en tant qu’« objet immobilier inachevé » (объект незавершенного строительства) au registre unifié des droits immobiliers et ne lui avait donc pas conféré le statut d’immeuble. Sur ce fondement, le tribunal écarta le devis estimatif fourni par la requérante, sans l’examiner.
Le 12 août 2012, la 18e cour d’appel de commerce de la circonscription de l’Oural rejeta l’appel interjeté par la requérante, et, le 13 décembre 2012, la cour fédérale de commerce de la circonscription de l’Oural débouta l’intéressée du pourvoi en cassation formé par elle. Le 18 mars 2013, la Cour supérieure de commerce de Russie rejeta le pourvoi en révision introduit par la requérante. Dans leurs décisions respectives, ces trois juridictions confirmaient, pour l’essentiel, les conclusions du tribunal de commerce.
GRIEF
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la requérante se plaint du refus opposé par la justice à sa demande d’indemnisation relative au retrait des dalles du plateau de son parking et au coût de la reconstruction de celui‑ci.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le parking inachevé appartenant à la requérante constituait-il un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ?
2. Dans l’affirmative, le refus opposé par la justice à la demande d’indemnisation de la requérante relative au montant des travaux d’aménagement du parking, notamment pour le pavage par les dalles en béton, était-il contraire à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ?
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