Publié le 10 janvier 2022
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 47998/20 et 23142/21
Ettore NUTI contre l’Italie
et Sara DALLABORA et autres contre l’Italie
introduites respectivement
le 22 octobre 2020 et le 29 avril 2021
communiquées le 14 décembre 2021
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent le refus de transcrire sur les registres de l’état civil italien l’acte de naissance d’enfants nés en Italie de couples homosexuels par procréation médicalement assistée (PMA) effectuée à l’étranger pour autant qu’ils désignent la mère d’intention comme étant leur mère. Les requérants (il s’agit, dans la requête no 47998/20 de l’enfant, et dans la requête no 23142/21 de la mère biologique, de la mère d’intention et de deux enfants) dénoncent une violation de l’article 8 (vie privée), pris isolément et combiné avec l’article 14.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le refus de transcrire l’acte de naissance [des enfants] sur les registres de l’état civil italien pour autant qu’il désigne la mère d’intention comme étant leur mère est-il constitutif d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée [des enfants], au sens de l’article 8 de la Convention ?
2. Dans l’affirmative, est-il possible d’établir en droit italien un lien de filiation entre les enfants et la mère d’intention par d’autres voies que la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger sur les registres de l’état civil ? Eu égard notamment à la réponse à cette question, et à la lumière des conclusions de la Cour Constitutionnelle dans l’arrêt no 32 de 2021, y a-t-il eu en l’espèce violation de l’article 8 de la Convention à l’égard des enfants en raison du refus de transcrire leur acte de naissance sur les registres de l’état civil italien pour autant qu’il désigne la [mère d’intention] comme étant leur mère ?
3. À la lumière des conclusions de la Cour Constitutionnelle dans l’arrêt no 32 de 2021, l’adoption en cas particuliers, prévue par l’article 44, alinéa 1, lettre d), de la loi no 184 du 4 mai 1983, constitue-t-elle une forme de protection adéquate des intérêts de l’enfant, et permet-elle de respecter les exigences de l’article 8 de la Convention ?
4. Y-a-t-il eu violation de l’interdiction de la discrimination, au sens de l’article 14 de la Convention combiné à l’article 8, à l’égard des enfants en raison de leur naissance, soit en raison de l’absence de lien génétique avec la mère d’intention, soit en raison de l’orientation sexuelle de leurs parents ?
ANNEXE
Requête no 47998/20
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
E. NUTI
2017
italien
Montale
Requête no 23142/21
No
Prénom NOM
Année de naissance/d’enregistrement
Nationalité
Lieu de résidence
1.
S. DALLABORA
1983
italienne
Plaisance
2.
A. DALLABORA
2015
italien
Plaisance
3.
I. DALLABORA
2018
italienne
Plaisance
4.
I. FERRAMONDO
1983
italienne
Plaisance