DEUXIÈME SECTION
DÉCISION DE LA COUR
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 41424/98
présentée par Giovanni NUVOLI
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 2000 en présence de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 26 novembre 1997 et enregistrée le 2 juin 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1956 et résidant à Bistrita (Roumanie).
Le 17 février 1994, le requérant se rendit près une banque à Sassari, pour encaisser un titre bancaire pour un montant de $ 5 millions. La brigade financière, avec l’autorisation du parquet de Sassari, intervint et procéda à la saisie du titre bancaire.
Le requérant demanda à plusieurs reprises au parquet de Sassari, soit de révoquer la saisie, soit d’encaisser le titre bancaire avant que ce dernier n’arrive à échéance. Ces demandes n’eurent pas de suite.
Le 30 mai 1994, la police procéda à la perquisition du domicile et de la voiture du requérant ainsi que des locaux de la société Tecnobit, dont celui-ci était l’administrateur. Le 12 décembre 1994, le requérant fut arrêté. Il était soupçonné d’association de malfaiteurs. Vingt-sept jours plus tard, il fut remis en liberté.
Le 18 novembre 1995, le parquet demanda le renvoi en jugement du requérant. Les 7 février et 13 mai 1996, le requérant introduisit une demande afin d’être jugé selon la procédure abrégée (« giudizio immediato ») prévue à l’article 453 du code de procédure pénale. Par une ordonnance du 14 mai 1996, le juge des investigations préliminaires fit droit à la demande du requérant et, après avoir séparé la procédure concernant le requérant de celle relative aux vingt-sept coïnculpés, fixa la date de l’audience au 15 novembre 1996 devant le tribunal de Sassari. Cette audience fut reportée d’office d’abord au 9 avril 1997, puis au 2 octobre 1997 et ensuite au 2 octobre 1998, date à laquelle les deux affaires furent jointes.
Entre-temps, le 16 décembre 1996, le tribunal de Sassari avait ordonné une expertise sur le titre bancaire litigieux. Le 20 janvier 1997, l’expertise fut déposée auprès du tribunal. Selon l’expert, le titre bancaire était valable et pouvait être encaissé, sous réserve de prescription.
Onze audiences se tinrent entre le 2 octobre 1998 et le 1er octobre 1999. La procédure prit fin par un jugement du tribunal de Sassari du 18 octobre 1999 qui acquit autorité de la chose jugée au plus tôt le 2 novembre 1999.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 17 février 1994 et s’est terminée au plus tôt le 2 novembre 1999.
Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de cinq ans, huit mois et seize jours, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement des requérants et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
Greffier Président
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