Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Novembre 2022
N.V. et C.C. c. Malte - 4952/21
Arrêt 10.11.2022 [Section I]
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Caractère disproportionné d’une décision prise par un tribunal aux affaires familiales interdisant de facto à un couple entretenant une relation stable de vivre ensemble aux fins de la protection des intérêts de l’enfant issu d’un précédent mariage de la mère : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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