Communiquée le 7 septembre 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 28674/12
NV EXTENSA et autres
contre la Belgique
introduite le 18 avril 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la contestation devant le Conseil d’État des refus d’octroi de permis de construire opposés par l’administration aux requérants. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants allèguent un manque d’impartialité subjective du président de la chambre du Conseil d’État dans la mesure où celui-ci aurait fait preuve d’hostilité à leur égard au cours de l’audience. Aussi, ils se plaignent d’un manque de motivation de l’arrêt du Conseil d’État qui n’aurait pas répondu à un moyen déterminant, ainsi que du fait que le Conseil d’État a écarté des débats un nombre de pièces déposées après le dépôt des derniers mémoires des requérants.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. En l’absence de demande de récusation, les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes tel qu’exigé par l’article 35 § 1 de la Convention concernant leur grief relatif au manque d’impartialité du président de la chambre du Conseil d’État ?
2. Les requérants ont-ils bénéficié d’un procès devant un tribunal impartial au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, §§ 93-99, CEDH 2009 et références citées) ?
3. Le Conseil d’État a-t-il indiqué de manière suffisante les motifs sur lesquels il se fondait conformément à l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, les arrêts litigieux ont-ils suffisamment répondu aux moyens invoqués par les requérants (voir Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 30, CEDH 2007‑II, et Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 91, CEDH 2010 pour les principes généraux) ?
4. Les requérants ont-ils eu un procès équitable devant le Conseil d’État malgré le fait que les pièces déposées après le dépôt de leurs derniers mémoires ont été écartées des débats ?
ANNEXE
No.
Prénom NOM ou nom de la société
Année de naissance ou date de création
Nationalité
Lieu de résidence ou siège
Représentant
NV EXTENSA
belge
Bruxelles
Maître Ghysels
Dirk CREADO
1960
belge
Heverlee
Maître Ghysels
Louisa FRANSSENS
1931
belge
Heverlee
Maître Ghysels
Roger DE BRUIJN
1928
belge
Wilrijk
Maître Ghysels
Serge DE BRUIJN
1963
belge
Rhode St Genèse
Maître Ghysels
Martine DE BRUIJN
1966
belge
Wilrijk
Maître Ghysels
Louis DENEEF
belge
Mortsel
Maître Ghysels
Victoria DENEEF
belge
Mortsel
Maître Ghysels
Colette HAVENITH
1943
belge
Wilrijk
Maître Ghysels
Micheline HAVENITH
1955
belge
Bruxelles
Maître Ghysels
Martine DEKKERS
1943
belge
Brasschaat
Maître Ghysels
Jean-Louis DEKKERS
1945
belge
Beaufays
Maître Ghysels
Michel DEKKERS
1950
belge
Saint-Germain-Les Corbeilles
Maître Ghysels
Christiane FLAMAND
1933
belge
Anvers
Maître Ghysels
Michel HERKENS
1935
belge
Lasne
Maître Ghysels
Jacobus MARNEFFE
1925
belge
Kapellen
Maître Ghysels
NV NICOV
belge
Kapellen
Maître Ghysels
François VANDENCRUYSSEN
1947
belge
Schoten
Maître Ghysels
Anne VANDENCRUYSSEN
1945
belge
Edegem
Maître Ghysels
Vincent VANDENCRUYSSEN
1950
belge
Edegem
Maître Ghysels
Catherine VANDENCRUYSSEN
1952
belge
Kontich
Maître Ghysels
Etienne VANDENCRUYSSEN
1954
belge
Bruxelles
Maître Ghysels
Roland D’HAENENS
belge
Bruxelles
Maître Ghysels
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