Publié le 27 novembre 2023
CINQUIÈME SECTION
Requête no 40725/20
N.Y.
contre la Grèce
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 8 novembre 2023
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent la détention des requérantes d’abord à Lesbos, puis à Malakasa (nos40725/20 et 39926/20) et à Klidi (no 39924/20), en vue de leur expulsion sur la base de la procédure de réadmission en Türkiye.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les conditions de détention des requérantes constituaient-elles un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention (M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 216-234, CEDH 2011, Tarakhel c. Suisse [GC], no 29217/12, §§ 93-122, CEDH 2014, S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 45-54, 11 juin 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 34-44, 26 novembre 2009, et Khlaifia et autres c. Italie, [GC], no 16483/12, §§ 158‑177, 15 décembre 2016) ?
2. Les requérantes disposaient-elles d’un recours effectif, comme l’exige l’article 13 de la Convention, pour faire valoir leur grief selon lequel leur renvoi en Türkiye les exposerait à un risque réel d’être soumises à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention et, notamment, de subir un refoulement en chaine vers leur pays d’origine (Ilias et Ahmed c. Hongrie [GC], no 47287/15, §§ 124-179, 21 novembre 2019, Budrevich c. République tchèque, no 65303/10, §§ 79-83 et 101-104, 17 octobre 2013, et Kebe et autres c. Ukraine, no 12552/12, §§ 85-97 et 100-101, 12 janvier 2017) ?
3. Les requérantes ont-t-elles été informées, dans le plus court délai et dans une langue qu’elles comprenaient, des raisons de leur détention, comme l’exige l’article 5 § 2 de la Convention (J.R. et autres c. Grèce, no 22696/16, §§ 121-124, 25 janvier 2018) ?
ANNEXE
No.
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Représenté par
1.
39924/20
B.G.Y
c. Grèce
07/09/2020
Elli KRIONA SARANTI
2.
39926/20
H.K.
c. Grèce
07/09/2020
Elli KRIONA SARANTI
3.
40725/20
N.Y.
c. Grèce
02/09/2020
Elli KRIONA SARANTI
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