COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 38108/97
O. B.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 15 septembre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 38108/97 introduite le 8 juillet 1996 contre l'Italie et enregistrée le 8 octobre 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1963 et réside à Villaga (Vicence).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 octobre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 mai 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 15 septembre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 16 octobre 1990, M. B. et Mme T. assignèrent le requérant et quatre autres personnes devant le tribunal de Vicence afin d'obtenir la reconnaissance d'une servitude de passage ainsi que la réparation des dommages subis.
7.La mise en état de l'affaire commença le 21 décembre 1990. Les six audiences qui se tinrent entre le 10 mai 1991 et le 24 juin 1994 furent consacrées au dépôt au greffe de documents. Le 21 mai 1995, l'audience fut ajournée pour permettre aux parties de parvenir à un règlement amiable. L'audience prévue pour le 29 février 1996 fut remise d'office au 27 mai 1996 et, par la suite, au 28 juin 1996, à cause de l'absence des demandeurs. Le jour venu, les héritiers d'un défendeur, entre-temps décédé, se constituèrent dans la procédure et l'audience fut renvoyée au 14 mars 1997 afin de permettre aux parties de négocier un règlement amiable.
8.A cette date, le juge de la mise en état nomma un expert, qui prêta serment le 16 mai 1997. Le 21 novembre 1997, l'audience fut ajournée à la demande des parties. L'audience prévue pour le 19 décembre 1997 fut renvoyée d'office au 24 avril 1998. Le jour venu, l'audience fut renvoyée au 28 mai 1998, date à laquelle les parties parvinrent à un règlement amiable.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 16 octobre 1990 et qui s'est terminée le 28 mai 1998, a duré un peu plus de sept ans et sept mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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