Communiquée le 9 November 2018
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 9775/15 et 20983/18
Alexandros IOAKIM et autres contre la Grèce
et Vasiliki CHANI contre la Grèce
introduites respectivement
le 13 février 2015 et le 30 avril 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent la durée de deux procédures engagées par les requérants devant les juridictions administratives. Lesdites procédures ont été conclues par la décision no 131/2013 du tribunal administratif de première instance de Syros (en ce qui concerne la requête no 9775/15) et la décision no A808/2017 du tribunal administratif de première instance du Pirée (en ce qui concerne la requête no 20983/18). Les requérants saisirent les tribunaux administratifs de première instance de Syros et du Pirée des recours indemnitaires en vertu de la loi no 4055/2012, se plaignant de la durée prétendument excessive des procédures ayant débouché sur les décisions susmentionnées. Lesdites juridictions constatèrent la durée excessive desdites procédures et estimèrent que ce constat constituait une satisfaction équitable pour les requérants.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La durée des procédures ayant débouché sur les décisions nos 131/2013 et A808/2017 du tribunal administratif de première instance de Syros et du Pirée respectivement était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. Les requérants avaient-ils à leur disposition comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention, en ce qui concerne la durée des procédures ayant débouché sur les décisions susmentionnées ? En particulier, la manière dont le recours indemnitaire prévu par la loi no 4055/2012 a été appliqué en l’espèce, était-elle compatible avec l’exigence de « recours effectif » au sens de l’article 13 de la Convention ?
ANNEXE
Requête no 9775/15
Alexandros IOAKIM, né en 1959, résidant à Mykonos Eleftheria AIGINITOU, née en 1969, résidant à Mykonos Anna ASIMOMITI, née en 1966, résidant à Mykonos Michail ASIMOMITIS, né en 1959, résidant à Mykonos Eleftheria DELOUSIDOU, née en 1973, résidant à Mykonos Dimitrios KOUSATHANAS, né en 1978, résidant à Mykonos Antonios ROUSSAKIS, né en 1957, résidant à Mykonos Nikolaos TZIOVAS, né en 1974, résidant à Mykonos Aikaterini ZOUGANELI, née en 1969, résidant à Mykonos
Requête no 20983/18
1. Vasiliki CHANI, née en 1984, résidant à Alimos Attikis
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