CINQUIÈME SECTION
Requête no 21359/12
O.A.M.
contre la France
introduite le 11 avril 2012
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant somalien, membre du clan minoritaire Ajuuran et originaire de Mogadiscio.
GRIEFS
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant craint d’être exposé à des traitements inhumains ou des dégradants en cas de retour en Somalie.
Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif devant les juridictions internes aux fins de faire valoir ses griefs au titre de l’article 3.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Existe-t-il un risque de croire qu’en cas de retour dans son pays d’origine le requérant serait soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention ?
2. Peut-on considérer que le requérant a bénéficié d’un recours « effectif » au sens de l’article 13 de la Convention compte tenu des circonstances de l’espèce ?
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