TROISIÈME SECTION
Requête no 52924/09
Ioan POP et autres
contre la Roumanie
introduite le 8 septembre 2009
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les autorités de l’Etat ont-elles respecté, à l’égard du troisième requérant, leurs obligations positives découlant de l’article 3 de la Convention, dans la mesure où il est resté, le 4 juillet 2007, sans la surveillance d’un adulte pendant plusieurs heures ?
2. Le premier requérant a-t-il été privé de sa liberté du 4 au 5 juillet 2007 en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ?
3. La deuxième requérante a-t-elle été privée de sa liberté le 4 juillet 2007 en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ?
Le Gouvernement est invité à préciser quelle a été la base légale des mesures prises par la police, le 4 juillet 2007, en ce qui concerne les deux premiers requérants et à fournir les documents permettant à clarifier les circonstances de cet incident.
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