Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 162
Avril 2013
Ioannis Anastasiadis et autres c. Grèce - 45823/08
Arrêt 18.4.2013 [Section I]
Article 41
Satisfaction équitable
Encombrement du rôle de la Cour avec une requête fondée sur la durée d’une procédure portant sur un montant en cause très faible : constat de violation suffisant pour le préjudice moral
En fait – Le recours administratif formé par les requérants contre leur employeur public dura près de douze ans et demi. Ils obtinrent finalement gain de cause et recouvrèrent la somme réclamée par chacun à l’administration, à savoir 554,65 EUR.
En droit – La Cour conclut à la violation des articles 6 et 13 de la Convention en raison de la durée des procédures internes.
Article 41 : La Cour a déjà, à plusieurs reprises, déclaré irrecevables des requêtes mettant en cause la durée de procédures internes, en l’absence d’un rapport raisonnable de proportionnalité entre l’enjeu de la procédure interne litigieuse et celui porté devant elle, compte tenu notamment du fait que plusieurs requêtes soulevant de graves problèmes de droits de l’homme sont pendantes devant elle. Elle a notamment relevé, dans des décisions d’irrecevabilité, que les requérants en cause, de par leur usage intensif de procédures judiciaires allant jusqu’à la saisine d’une cour internationale, contribuaient notamment à la congestion des juridictions internes. En l’espèce, la somme réclamée à l’origine par les requérants était de 554,65 EUR, et cette somme a été effectivement allouée par l’arrêt de la Cour administrative d’appel, et versée aux requérants à la suite du rejet du pourvoi de l’Etat par le Conseil d’Etat. Malgré cela, les requérants ont saisi la Cour d’une requête uniquement fondée, sur deux aspects, sur la durée de la procédure, une question tranchée à maintes reprises par la Cour y compris en ce qui concerne l’Etat défendeur. Il est, de plus, évident que la somme réclamée par les requérants devant la Cour au titre du préjudice moral (6 000 EUR chacun) est sans proportion avec la somme allouée dans la procédure interne. Il s’ensuit que le constat de la violation des articles 6 § 1 et 13 constitue une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par les requérants.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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