PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 45401/05
OAO ‘KIROVENERGO’ contre la Russie
et 11 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18 décembre 2012 en un comité composé de :
Elisabeth Steiner, présidente,
Anatoly Kovler,
Linos-Alexandre Sicilianos, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu les requêtes susmentionnées,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté par M. G. Matiouchkine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no1, les requérants se plaignaient du défaut d’exécution des décisions judiciaires définitives les accordant des sommes d’argent, subventions pour l’acquisition des logements et logements sociaux. Dans l’affaire Vashchilin (33926/08), le requérant se plaignait sous l’angle des articles 6 et 13 de la Convention de la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui.
Ces griefs des requérants ont été communiqués au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées aux requérants qui ont été invités à présenter les leurs. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.
Par lettres recommandées avec accusé de réception dont les dates sont mentionnées dans l’annexe ci-jointe, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai qui leur était imparti pour la présentation de leurs observations était échu et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir celle-ci. Les lettres sont bien parvenues aux requérants qui n’y ont pas répondu.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leurs requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
André WampachElisabeth Steiner
Greffier adjointPrésidente
Annexe
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Date de la lettre recommandée envoyée
45401/05
07/12/2005
OAO ‘KIROVENERGO’
Kazan
06/08/2012
5918/06
14/12/2005
Sergey Ivanovich SHVETSOV,
le 3 mai 1975,
Lipetsk
28/06/2012
8609/06
20/01/2006
Rinat Vasilyevich ZYAMILOV, le 29 août 1959,
Ekaterinburg
28/06/2012
33926/08
14/04/2008
Aleksandr Viktorovich VASHCHILIN,
le 7 janvier 1977,
Krasnoyarsk
03/02/2012
40046/08
25/06/2008
Aleksandr Borisovich PARFENOV,
le 16 avril 1956, Moscou
07/05/2012
53793/08
05/08/2008
Radik Rafailovich SHAMSUTDINOV, le 19 avril 1968,
Perm
15/05/2012
60347/08
17/09/2008
Aleksandr Vladimirovich KUCHERYAVYY,
le 10 avril 1967,
Kondratovo
15/05/2012
31566/09
29/04/2009
Nurula Nagimovich MUKHAMADEYEV,
le 2 mai 1954,
Perm
15/05/2012
31569/09
29/04/2009
Larisa Yakovlevna SATTAROVA,
le 29 août 1968,
Perm
15/05/2012
38417/09
23/06/2009
Rinat Ibragimovich GARIPOV,
le 19 juin 1959,
Perm
15/05/2012
60323/09
25/08/2009
Nikolay Alekseyevich MIKRYUKOV,
le 29 mai 1959,
Perm
15/05/2012
21525/10
17/03/2010
Aleksandr Viktorovich RYBOCHKA,
le 14 octobre 1957, Moscou
22/07/2011
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